Vente en ligne de médicaments et officine
Un pharmacien a ouvert un entrepôt de 350 m² situé dans une commune voisine, dans le cadre de son activité de vente de médicaments en ligne débutée en novembre 2012.
Un pharmacien a ouvert un entrepôt de 350 m² situé dans une commune voisine, dans le cadre de son activité de vente de médicaments en ligne débutée en novembre 2012.
Naïma Alahyane Rogeon, analyse les conditions juridiques qui encadrent les boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine pour le clic numérique du Club Innovation & Culture. L’offre des musées s’étend depuis quelques années aux boutiques en ligne s’inscrivant dans le mouvement général d’extension des achats sur internet par les consommateurs. Les boutiques en ligne des institutions culturelles présentent l’intérêt de permettre une continuité de l’activité de commercialisation des articles en lien avec l’actualité des musées et des expositions accueillies. Ces boutiques en ligne restent néanmoins soumises à la réglementation du commerce électronique dont l’actualité a été modifiée de façon majeure par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et ses décrets d’application. Cette loi est venue apportées des modifications substantielles au commerce électronique notamment en termes de renforcement du formalisme à la charge du professionnel, d’allongement du délai du droit de rétractation, de formalisme du parcours de vente en ligne … Ces nouveaux textes impliquent pour les musées et lieux de patrimoine concernés une identification des nouvelles informations à indiquer, l’adaptation du tunnel de commande aux exigences légales, et une mise en conformité des conditions générales de vente, le cas échéant. Par ailleurs, l’exploitation d’une boutique en ligne implique l’existence de conditions générales de vente définissant les modalités de vente des articles sur le site web du musée, telles qu’elles devront être acceptées par les utilisateurs. L’élaboration de conditions générales de vente est essentielle dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale résultant des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil. Ces conditions générales de vente ne se confondent pas avec les mentions légales aussi présentées sous la forme de « notice légale », qui comprennent les mentions imposées par la Loi 2014-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, à faire figurer sur le site à destination des internautes (notamment indication de l’éditeur du site, de l’hébergeur, du directeur de publication…). Naïma Alahyane Rogeon pour le clic numérique du Club Innovation & Culture, « Les boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine », le 29 mai 2015
La vente de médicaments en ligne subit un nouveau rebondissement avec l’annulation de l’arrêté relatif aux bonnes
Eric Le Quellenec expose pour Jeunes Avocats Magazine (FNUJA) le cadre déontologique de l’activité d’avocat en ligne, pour ensuite préciser les conditions de la sollicitation personnalisée, introduite en droit interne par la loi Hamon.
Céline Avignon anime une formation intitulée « Loi Hamon : impacts sur l’e-commerce, la mise en conformité du site, le paiement en ligne ? », organisée le 27 mai 2015 par Francis Lefebvre Formation.
Naima Alahyane Rogeon anime une formation sur les règles juridiques applicables au e-commerce dans le secteur
Marguerite Brac de La Perrière est intervenue en qualité d’expert, à la table ronde dédiée aux objets connectés de santé.
L’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015.
Objets connectés. Pour la première fois, un tribunal canadien a accepté de prendre en compte dans le cadre d’une
Transition numérique. Alain Bensoussan évoque pour MyDSI-Tv la nécessaire adaptation du droit face à l’introduction du web
Commerce électronique. Naïma Alahyane Rogeon revient, pour L’Usine Nouvelle, sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars dernier, confirmant la condamnation de l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de commercialiser les produits de sa marque sur internet. La décision des juges d’appel conforte la jurisprudence Pierre Fabre Dermo Cosmétique (1), la sanction appliquée étant toutefois réduite de façon très conséquente. En effet, la cour d’appel a rappelé qu’il n’était pas juridiquement certain que l’interdiction imposée par un fabricant à son réseau de distribution sélective constituait une restriction par objet interdite, avant la décision Pierre Fabre. De ce fait, elle a décidé de réduire la sanction pécuniaire du promoteur de réseau : l’amende de 900 000 euros, qui avait été prononcée par l’Autorité de la concurrence, est passée à 10 000 euros. L’interdiction de facto par un promoteur de réseau de la commercialisation sur internet par ses distributeurs est susceptible de constituer une restriction de concurrence contraire à la réglementation européenne. Ce type de clause réduit la possibilité pour le distributeur du réseau de commercialiser des produits à des clients situés hors de sa zone d’activité et restreint donc la concurrence sur le secteur considéré. Le cas ne fait plus discussion à ce jour. Toutefois des aménagements de cette liberté de commercialiser sur internet par un distributeur intégré à un réseau sont possibles. Le promoteur de réseau a donc tout intérêt à anticiper la question en prévoyant, au sein de son contrat de distribution, la question de la vente en ligne par ses distributeurs. Néanmoins, il convient de garder à l’esprit que les critères objectifs mis en œuvre par le promoteur de réseau doivent, d’une part, être mesurés afin de ne pas être plus restrictifs que ceux prévus pour la vente en magasin physique et, d’autre part, ne pas aboutir à une prohibition de fait du commerce électronique pour les distributeurs. En toute hypothèse, cet encadrement devra reposer sur des critères objectifs et proportionnés. Au contrat pourra être utilement annexée une charte numérique permettant de fixer des « guidelines » du commerce électronique. Naïma Alahyane Rogeon pour L’Usine Nouvelle, « Interdit d’interdire aux distributeurs d’e-commerce », 11 décembre 2014 (1) Lire notre post du 11-4-2014.
DigiWorld Summit 2014. Alain Bensoussan participait, en novembre dernier, à Montpellier, à la 36e édition du DigiWorld
Petit-déjeuner débat du 29 octobre 2014 Objets connectés : quelles incidences sur les communications électroniques ?
L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré au décret d’application qui permet de mettre en oeuvre le financement participatif depuis le 1er octobre 2014.
Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…
Class action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur ce 1er octobre. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit la Class action à la française (articles L.423-1 et suivants du Code de la consomm.).
La Hadopi dresse le bilan des travaux d’analyse et de recherche engagés depuis juin 2013. Ces travaux visaient à étudier la
Le décret tant attendu d’application de la loi Hamon modifiant notamment les dispositions du Code de la consommation en matière d’e-commerce est enfin paru au journal officiel du 19 septembre 2014.
Selfisoloir et code électoral – A l’heure où exprimer ses opinions politiques sur les réseaux sociaux et organiser des débats par commentaires interposés avec ses amis
Petit-déjeuner Consommation : impact de la nouvelle loi sur la vente à distance, du 14 mai 2014 – Céline Avignon a animé un petit-déjeuner débat dédié à la nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » et à son impact sur la vente à distance.
CGU Facebook – Interviewé par Julie Conti pour Le Temps le 7 avril 2014, Alain Bensoussan explique le rôle précurseur de Facebook dans la gestion juridique des données personnelles des internautes. Il reprend l’un des thèmes de son intervention du 2 avril dernier lors de la Conférence organisée à Martigny (Suisse) par le réseau Lexing.
Reprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ?
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de décembre est dédié au lancement de la chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube. Les internautes pourront désormais suivre en vidéos les développements les plus récents du droit des nouvelles technologies.
Les conditions Facebook en matière de jeux concours viennent d’être modifiées. Jusqu’à présent, pour pouvoir organiser un jeu concours sur Facebook, il était nécessaire d’utiliser une application tierce. A défaut, les sociétés organisant un jeu concours directement sur leur « Pages », sans passer par une application dédiée, risquaient de voir leur compte désactivé par Facebook sans préavis. Une grande marque française d’habillement en a fait l’amère expérience, Facebook ayant désactivé sa page Facebook en décembre 2010 (alors que celle-ci comptait pourtant pas moins de 130 000 fans) faute pour elle d’avoir respecté les règles promotionnelles de Facebook.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |