Webinaire : Recourir aux marchés informatiques sans mise en concurrence
François Jouanneau anime le 15 juin 2022 (9H-11H) une conférence Lexing sur les marchés informatiques sans mise en concurrence (Inscription gratuite).
François Jouanneau anime le 15 juin 2022 (9H-11H) une conférence Lexing sur les marchés informatiques sans mise en concurrence (Inscription gratuite).
Un décret relatif à la Commande publique supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Comme il était annoncé (1), le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été
Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des
Le guide de l’ achat public « informatique et propriété intellectuelle » vient d’être publié par la Direction des Achats de l’État (DAE).
Le cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN »)
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
François Jouanneau et Alain Bensoussan Avocats précisent, pour ACP Formation, les spécificités du partenariat
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation ; les personnes n’ayant pas, à la date à laquelle elles soumissionnent, réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l’obligation de négociation fixée par l’article L. 2242-5 du Code du travail. Contrats. Outre les marchés publics, les nouvelles interdictions de soumissionner concernent : les délégations de service public de l’Etat et de ses établissements publics ; les contrats de concession de travaux ; les contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Calendrier. Les nouvelles interdictions de soumissionner s’appliquent depuis le 1er décembre 2014. Formulaires. A cet effet, les acheteurs publics peuvent inviter les candidats à remplir les formulaires DC1 (modèle de lettre de candidature) et DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance) qui ont été mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles mesures pour l’égalité entre hommes et femmes. Plus précisément, ce sont les rubriques F des deux formulaires qui ont été mis à jour en y intégrant une attestation sur l’honneur de l’entreprise ou du sous-traitant relative au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. François Jouanneau Alain Bensoussan Avocats Lexing Droit Marchés publics
Signature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public. Pour François Jouanneau, sollicité par Emmanuelle Maupin
Le ministre de l’Economie a répondu à une question d’un parlementaire sur l’impact des nouvelles technologies sur les appels d’offres.
Le décret du 9 décembre 2011 (1) modifie certains seuils de dispense de procédure du Code des marchés publics.
La modification du Code des marchés publics aura lieu et elle tiendra compte des évolutions jurisprudentielles.
Les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l’Union européenne. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles applicables aux marchés publics européens afin d’en faire un meilleur usage possible, le but étant de relancer l’économie et de créer des emplois.
La mise en œuvre du référé contractuel n’est, par principe, pas ouverte au demandeur ayant au préalable introduit un référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Attaquées devant le Conseil d’Etat, les dispositions du décret du 13 décembre 2008 seront annulées à compter du 1er mai 2010. Le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispensait l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité pour les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros.
Complétant sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui contraint les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les
Depuis l’adoption, le 28 juillet 2008, de la loi relative aux contrats de partenariat, les acteurs publics et privés,
Les contrats de partenariat (anciennement dits «PPP») instaurés par l’ordonnance du 17 juin 2004 (1) permettent
Petit-déjeuner du 17 février 2010 – François Jouanneau a coanimé avec Cyrille Desmarest, chef du service Politique
La CCIP (Chambre de commerce et d’industrie de Paris) vient de faire trois propositions pour l’amélioration de la
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