CJUE et marque tridimensionnelle : protection et limites
La CJUE a rappelé que la marque tridimensionnelle ne peut servir à conférer un monopole sur une solution
La CJUE a rappelé que la marque tridimensionnelle ne peut servir à conférer un monopole sur une solution
Petit-déjeuner du 4 novembre 2015 consacré à la réforme du droit des marques en matière d’innovation
Par arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait précisé les conditions dans lesquelles
L’examen des dépôts de marques auprès des offices nationaux permet souvent d’avoir un reflet des tendances et, à ce titre, le phénomène du « htag » a ouvert de nouvelles perspectives en matière de stratégie de marque, comme le relevait déjà l’OMPI dans sa revue de septembre 2014 au regard des dépôts de marques aux Etats-Unis.
L’année 2015 serait-elle l’année des marques collectives ? Le premier trimestre semblerait l’augurer, marqué par deux
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la possibilité d’enregistrer
Selon les dispositions de l’article L.711-2, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut pas être
Marque tridimensionnelle. Dans une décision du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a démontré
Un an après avoir édité une note technique pour la sécurisation des sites web (1), l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a publié un guide de bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation de noms de domaine (2). 15 recommandations techniques, juridiques et organisationnelles se trouvent ainsi listées, en rappelant que le choix de chacun des prestataires doit être effectué avec précaution, qu’il s’agisse du registre (registry), du bureau d’enregistrement (registrar), de l’hébergeur (opérateur technique) voire du revendeur. En effet, chacun de ces intermédiaires est une potentielle source de faiblesse en termes de sécurité. D’un point de vue technique, l’Anssi recommande notamment de : servir les noms de domaine depuis au moins deux serveurs distincts, mettre en place une procédure de sauvegardes régulières des données contenues dans les zones DNS, répartir les données internes et externes sur des machines ou des processus cloisonnés. En outre, le demandeur à un nom de domaine devra veiller à ce que le registre choisi offre un « registry lock » ou « service de verrou de niveau registre », afin de lutter contre les risques d’usurpation de noms de domaine. De même, le demandeur à un nom de domaine devra veiller à ce que le bureau d’enregistrement choisi offre un mécanisme d’authentification journalisée et renforcée. D’un point de vue juridique, l’Anssi préconise de choisir des prestataires soumis à la législation française ou européenne. Une telle précaution parait particulièrement importante concernant le choix du bureau d’enregistrement, puisqu’ en cas de litige soumis à une procédure extrajudiciaire, la langue de procédure est celle du contrat du bureau d’enregistrement. D’une façon générale, il est recommandé à tous les responsables de la sécurité des systèmes d’information de prendre connaissance de ce guide court et pratique avant de faire l’acquisition d’un nom de domaine ou le choix d’un prestataire pour l’acquisition et l’exploitation d’un nom de domaine ou d’un portefeuille de noms de domaine. Alain Bensoussan Avocats, Lexing Droit du numérique (1) Recommandations pour la sécurisation des sites web, Anssi, 13-8-2013. (2) Bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation de noms de domaine, Anssi, Version 1.1 du 30-5-2014. (3) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, Icann 1999.
Nom de domaine – L’ICANN, le 22 septembre 2014, a publié un nouveau plan de travail pour le lancement de nouvelles extensions de noms de domaine. Selon ce plan de travail, le nouveau round des nouvelles extensions devrait être lancé au plus tôt en 2016.
Une société de vente sur internet proposait à ses utilisateurs de rentrer le nom de parfums de grandes marques afin
Marque. Peut-il y avoir atteinte à une marque de renommée malgré l’inexploitation du nom de domaine identique à la marque ? C’est la question qu’a eu à analyser le tribunal de grande instance de Paris …
Droit des marques – Et si toutes les demandes d’enregistrement à titre de marque ne concernaient que des objets
Backlinks. La Cour d’appel de Paris retient que l’utilisation intensive des signes distinctifs d’un concurrent sous la forme
Marque déceptive – Par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a expressément décidé que « la déceptivité
Les collectivités territoriales seront directement concernées par le projet de loi sur la consommation qui a été
Référencement payant – Par une décision du 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement (1) ayant retenu
Contrefaçon sur internet – Un tribunal fédéral du sud de la Floride a alloué au groupe de luxe Gucci, le 16 octobre
Petit-déjeuner Nouveaux noms de domaine – nouvel internet, du 9 octobre 2013 – Anne-Sophie Cantreau, Virginie Brunot, et Isabel Toutaud, Directrice Juridique et Politiques de Registre de l’Afnic, ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact du plan mondial d’élargissement du système prévu par l’ICANN à partir du 2ème semestre 2013
Virginie Brunot – Référencement payant : par son arrêt du 14 mai 2013 (1), la Cour de cassation franchit un pas de plus en faveur du principe de liberté de la concurrence sur internet face aux titulaires de marques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 19 janvier 2012 (2) ayant condamné le titulaire d’une marque au titre de la concurrence déloyale pour avoir empêché un concurrent d’utiliser sa marque dans le cadre d’un programme de référencement payant.
Les candidatures pour la délégation du « .paris » et « .bzh », domaines de premier niveau (gTLDS) géographiques, viennent de passer avec succès l’examen initial du programme dit « New Generic Top Level Domains » initié et administré par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Ce sont les deux premiers dossiers de candidatures françaises pour la délégation de gestion de domaines génériques géographiques de premier niveau (gTLDS) à avoir réussi cette étape importante de la procédure de délégation de domaines de premier niveau (gTLDS).
La protection des marques en Inde devient désormais plus aisée suite à l’adhésion de ce pays au Protocole à
L’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) a récemment annoncé le dépôt d’une marque collective et
Virginie Brunot – Simple phénomène de mode ou véritable développement d’une politique de protection d’un savoir-faire,
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