Nouveau site pur.fr : petit manuel de l’offre légale
L’Hadopi met en ligne la nouvelle version de son site pur.fr après l’avoir annoncé lors de la présentation de son
Propriété intellectuelle
Transmettre le droit de suite : héritiers et légataires différemment traités
L’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la transmission du droit de suite sur les
Rémunération pour copie privée : le Conseil constitutionnel saisi
Rémunération pour copie privée : le Conseil constitutionnel est saisi sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Projet IPG : Google Inc. v. organismes de presse
Projet IPG : Le géant américain se fait menaçant depuis qu’une rumeur se répand sur l’étude d’un projet de loi, par le législateur
Hadopi deux ans après : l’évolution du comportement des internautes
Hadopi deux ans après. La parution du deuxième rapport d’activité donne l’occasion à l’Hadopi de faire le point et de présenter l’importance des réalisations accomplies.
Dailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus
Dailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus. Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la
Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné
L’administrateur d’une plateforme de téléchargement condamné pour téléchargement illégal.
La « téléréalité d’enfermement », un programme sans monopole
La « téléréalité d’enfermement », un programme sans monopole – Si le groupe de production audiovisuelle Endemol est
Cloud et copie privée : le projet de rapport du CSPLA
Dans un article « cloud et copie privée : la colère des acteurs des télécoms », PCInpact a dévoilé le projet de rapport
Distribution en ligne d’ œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne
La distribution en ligne d’ œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne fait l’objet d’une résolution,
L’ Open innovation à la rencontre des modèles et des marques
L’ Open innovation à la rencontre des modèles et des marques. Dans le prolongement de l’article
Google et la lutte contre la contrefaçon
Google aurait-il décidé cet été de participer à la lutte contre la contrefaçon ? Plus de 200 critères composent
HADOPI, à l’ère de la condamnation
« Et si le ridicule finissait par avoir la peau d’Hadopi ? », titre l’Express, en réaction à la toute première condamnation de la HADOPI, ce jeudi 13 septembre 2012, devant le Tribunal de Police de Belfort.
En matière de droits d’auteur, reproduire n’est pas représenter
En matière de droits d’auteur, reproduire n’est pas représenter, c’est ce qu’a rappeler la Cour de cassation, dans un
Propriété intellectuelle
Traité de Beijing : vers la protection des performances audiovisuelles des artistes interprètes
(actualisé le 22/04/2013) Marie Soulez – Après plus de dix ans de débat, la Conférence diplomatique, qui s’était promis de mettre au point un nouveau traité à l’intention des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel jusqu’alors faiblement protégés au niveau international, s’est conclue avec succès le 26 juin 2012 avec la signature par les négociateurs des Etats membres de l’OMPI du Traité de Beijing.
Open innovation et propriété intellectuelle
Née du développement des pratiques collaboratives et des technologies de l’information, l’ open innovation est à la mode.
Propriété intellectuelle
Rapport d’évaluation des pôles de compétitivité
Le rapport d’évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité, confié au consortium Bearing
Megaupload contre-attaque
Megaupload contre-attaque. Poursuivis par le ministère public américain devant la Cour de l’Eastern District de Virginie
La copie privée perdue dans les nuages
La copie privée perdue dans les nuages : le rapport promis pour le 12 juillet 2012 tarde à venir. La commission
La copie des conditions générales de vente est un acte de parasitisme
A l’occasion d’un litige portant sur la reprise des conditions générales de vente d’un site internet, le Tribunal de commerce
Les éditeurs français préparent l’avenir du livre numérique
Les éditeurs français et la société Google semblent enfin réconciliés. Après les sociétés Hachette Livre et La Martinière, le Syndicat national de l’édition a signé en juin 2012 avec la société américaine un accord cadre autorisant la société Google à numériser les ouvrages indisponibles c’est-à-dire les ouvrages épuisés et non ré édités. Cet accord met fin aux poursuites judiciaires engagées en 2006 par les auteurs et éditeurs français à l’encontre de Google laquelle avait, sans en requérir l’autorisation préalable, procédé à la numérisation de milliers d’ouvrages. Ainsi que l’a expliqué Antoine Gallimard, président du Syndicat national de l’Edition, « c’est désormais à chaque éditeur de décider, s’il souhaite ou non, pour lui-même, signer un accord-cadre avec Google dans le respect du droit d’auteur ». La Société des gens de Lettres (SGDL) laquelle représente 6.000 auteurs français ou francophones se félicite de cet accord qui doit permettre d’« encourager les initiatives pour la diffusion du livre numérique et la diversité de la création dans le respect du droit d’auteur ». Par ailleurs, celle-ci a également signé un protocole d’accord mettant fin au contentieux qui l’opposait à Google et visant la participation de Google au financement de la base SGDL des auteurs et de leurs ayants droit. « Numérisation : Google et les éditeurs français annoncent un accord », Le Monde.fr, actualité du 11-06-2012.
Le traité ACTA n’est plus d’actualité…
Après plusieurs mois de suspens et un fort lobbying citoyen, le très polémique traité ACTA (Anti-Counterfeiting
Copie privée : Nokia condamnée à indemniser Copie France
Suites à l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 8 et 10 de la Commission de la copie privée relatives à
Nouveau revers pour le traité anti-contrefaçon ACTA
Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter. Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur. Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations ». Les commissions ont sanctionné un accord qu’elles jugent incompatible avec les Traités fondateurs de l’Union européenne. C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon. Si malgré cet avis défavorable le Parlement se prononce favorablement, l’accord n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse contraire, l’Union européenne restera en dehors de l’accord. Le Parlement pourrait également décider de soumettre l’ACTA à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer. Pour mémoire, l’ACTA a déjà été signé en janvier 2012 par 22 pays de l’Union Européenne, dont la France. Communiqué sur traité ACTA, 21 juin 2012 Accord commercial anti-Contrefaçon