Le décret du 23 décembre 2010 précise la procédure d’évaluation des logiciels de blocage des échanges de contenus illégaux et le mécanisme de leur labellisation par la Haute Autorité. Il prévoit un dispositif d’agrément effectué à la demande de l’éditeur du verrou de sécurisation auprès d’un centre d’évaluation agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les noms d’utilisateurs empruntés par les internautes sur les réseaux sociaux constituent de nouveaux usages susceptibles de porter préjudice aux titulaires de marques. La possibilité offerte aux utilisateurs de créer librement des noms d’utilisateurs ou usernames sur des réseaux sociaux
Le décret du 12 novembre 2010 est venu étendre l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision de rattrapage,
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a défini par décret du 10 novembre 2010, la procédure applicable pour les professionnels qui souhaitent candidater à la labellisation des offres légales de contenus sur Internet. Le label est attribué aux professionnels dont l’activité est d’offrir des services de communication de contenus en ligne.
A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs. Considérant que « la traçabilité de l’origine est aujourd’hui au coeur des enjeux d’une transparence souhaitée par une part croissante des consommateurs et des entreprises »,
Comme annoncé il y a quelques semaines, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et alors Garde des Sceaux est revenue sur la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Pour mémoire, le Décret du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictionsen matière de propriété intellectuelle avait créé la surprise
Le 28 octobre 2010, les sénateurs ont voté le projet de loi sur les œuvres orphelines. Ce qui devait être une petite révolution portant sur le régime de ces œuvres s’avère n’être qu’une définition de l’œuvre orpheline (« l’œuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ») qui serait insérée
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), va pouvoir délivrer son label officiel aux offres légales de contenus
Dans la continuité des conclusions de l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne appelant à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée (art. L. 122-5, 2e CPI), la CJUE a rendu le 21 octobre 2010 un arrêt historique relatif à la copie privée en Espagne, remettant en question le système de la copie privée en France. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par une juridiction espagnole
Ce traitement doit permettre la mise en oeuvre du Décret du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique» qui vise à inciter les internautes âgés de 12 à 25 ans à consommer des offres de musique légale et payante. Ce téléservice de l’administration est la première des vingt-deux propositions du rapport « Création et internet » remis le 6 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication.
Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, la « carte musique » devrait permettre aux jeunes résidents français âgés de 12 à 25 ans d’acheter pour 50 euros de musique sur des sites légaux en ne payant que la moitié de la somme.
Nouvelle affaire, nouvelle décision à l’encontre de « Google Suggest » : le 8 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a décidé que l’orientation de recherches vers des résultats incluant des mots tels que « viol », « prison », « condamné », « sataniste », alors que l’internaute avait uniquement tapé dans la barre de recherche de Google des mots clés correspondant au patronyme d’une personne physique,
Lors de son déplacement au Palais de justice de Strasbourg, le 20 septembre 2010, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et Garde des Sceaux, est revenue sur la spécialisation des juridictions et, notamment sur la question du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 qui avait privé le Tribunal de grande instance de Strasbourg de sa compétence en matière de propriété intellectuelle.
Le gouvernement a publié un décret du 12 octobre 2010 qui précise que les FAI (fournisseur d’accès à internet) sont désormais tenus de relayer à ceux de leurs abonnés qui sont soupçonnés de télécharger
Voici un panorama des événements réglementaires intervenus depuis le mois de juillet 2010 dans le finalisation du dispositif Hadopi. Le décret concernant la procédure applicable devant la commission des droits de l’Hadopi a enfin été publié.
Un député UMP, Jacques Remiller, a interrogé en avril le gouvernement sur ce qu’il pensait de cette évaluation des effets de la Hadopi sur les pratiques des internautes. Le ministère de la Culture vient d’apporter sa réponse, publiée au Journal officiel du 28 septembre.
La juridiction prud’homale est totalement incompétente pour connaître d’une demande d’indemnisation qui a pour objet la cession des droits de propriété et d’utilisation d’un logiciel créé par un salarié avant son embauche dans une entreprise, dès lors que toutes les contestations relatives à des droits d’auteur relevant des juridictions de l’ordre judiciaire sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.
Une société dont l’activité est la vente de meubles aux enchères a constaté qu’une autre société, donnant accès à un fond de catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art sur son site internet, a reproduit certains de ses catalogues, sans son autorisation.
Le 2 février 2010, Monsieur Christian Vanneste interrogeait Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes sur la position de la France concernant les inquiétudes exprimées par certaines associations au sujet des mesures de lutte contre la contrefaçon
Deux grandes étapes viennent d’être franchies dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi. D’une part, certaines sociétés d’ayants droit sont autorisées par la Cnil, depuis le 10 juin 2010, à procéder à la recherche et à la constatation
L’avocat général appelle la Cour de justice de l’Union européenne à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée.
Position de l’OEB sur la brevetabilité des logiciels – Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours de l’Office des
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon L’Union des fabricants dévoile son rapport sur la contrefaçon L’Union des fabricants a rendu, le 13 avril 2010, son rapport sur la contrefaçon, commandé par le Ministère de l’économie. Les constatations rendues sont sévères, mais réalistes, car découlant directement du terrain et de sondages réalisés auprès d’entreprises implantées en France. La contrefaçon leur a occasionné une perte estimée à 6 milliards d’euros. Elle a changé de dimension, de nature et de cible. Aucun pays, ni aucun secteur d’activité ne sont épargnés. De nouvelles tendances se dégagent. La contrefaçon touche désormais tous les secteurs d’activité, allant de l’alimentaire au bâtiment en passant par l’automobile, le luxe, le textile, les composants informatiques, les médicaments, les industries culturelles ou les parfums et cosmétiques. Connue pour être un proche parent des trafics de drogue, réseaux criminels organisés et prostitution, elle fait de nouvelles victimes. En restreignant le progrès et la compétitivité des entreprises, elle réduit la croissance et empêche la création d’emplois, ce qui s’avère catastrophique en cette période de crise. Elle nuit également au consommateur en le trompant, portant atteinte à sa santé, sa sécurité et ignore les principes du développement durable et du commerce équitable. Aussi et désormais, lutter contre la contrefaçon, c’est protéger le consommateur autant que les entreprises. Si les moyens de lutte sont connus, la mondialisation du phénomène en complique la mise en oeuvre effective. La solution doit être globale et mondiale. « Durcir les réglementations à travers le monde, harmoniser les législations des 27 au sein de l’Union et leur mise en œuvre effective par l’ensemble des états membres, améliorer la coopération entre les acteurs publics comme privés, sensibiliser efficacement et durablement le consommateur avec l’ambition de le persuader que la lutte anti-contrefaçon est sienne » : telles sont les préconisations prometteuses et ambitieuses de ce rapport. Unifab Rapport du 13 avril 2010 (Mise en ligne Mai 2010) Autres brèves La lutte contre la contrefaçon s’intensifie sur les plates-formes de commerce électronique (Mise en ligne Janvier 2010) Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de contrefaçon (Mise en ligne Mai 2009) Vers un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçon : de nouveaux délais pour agir (Mise en ligne Septembre 2008) Un réseau de fausses licences Microsoft démantelé (Mise en ligne Juin 2008) La première application par les juges du nouveau référé en matière de marque (Mise en ligne Mai 2008) Contrefaçon par imitation : quels critères ? (Mise en ligne Décembre 2007) Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers (Mise en ligne Décembre 2007) La loi sur la lutte contre la contrefaçon et le référé-interdiction en matière de marques (Mise en ligne Novembre 2007) Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? (Mise en ligne Novembre 2007) L’usage d’un nom de domaine constitué d’un signe descriptif peut être contrefaisant (Mise en ligne Avril 2007) Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : les marques notoires sont mieux protégées (Mise en ligne Octobre 2007) La mention d’une marque sur un site ne suffit pas toujours à caractériser la contrefaçon… (Mise en ligne Juillet 2007) Vista contre Windows Vista : Microsoft assignée en contrefaçon de marque (Mise en ligne Juillet 2007)
Une société exploitant un site internet, donnant accès à une base de données répertoriant les emplacements et les caractéristiques des radars de contrôle routier en Europe, a constaté la reproduction et l’exploitation, sans autorisation, de sa base de données, sur un autre site internet.Considérant qu’il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
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