L’Observatoire de la haine en ligne est installé
L’Observatoire de la haine en ligne mis en place par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) début juillet 2020, s’est réuni pour la première fois le 23 juillet.
L’Observatoire de la haine en ligne mis en place par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) début juillet 2020, s’est réuni pour la première fois le 23 juillet.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020 la notion « d’adresses ». En cause : celles des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dont la directive 2004/48
Une mission consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage vient d’être lancée. Elle est conjointe au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), à la Hadopi et au CNC.
Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 20 mai 2020 (1), le Conseil constitutionnel
Dans un arrêt du 2 avril 2020 (1), la CJUE est venue rappeler que la location de véhicules équipés de postes radio ne constitue pas une communication au public soumise au droit d’auteur.
L’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante.
L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus établit une période juridiquement protégée en matière de propriété intellectuelle.
Les offices de propriété intellectuelle mettent en place la prorogation des délais de procédure et adaptent leurs procédures face à la pandémie
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.
Le 19 décembre 2019, la CJUE a jugé que la revente d’un e-book constituait une nouvelle communication au public soumise à autorisation des ayants-droit.
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu’une
La violation de la clause sur les droits de propriété intellectuelle d’un contrat de licence de logiciel est sanctionnée par la
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Le Laboratoire d’innovation de la Cnil lance la plateforme Données & Design faisant le lien entre design interactif et RGPD.
La CJUE annule un modèle imitant une marque antérieure en s’appuyant sur des critères
Le cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et
La mise à disposition de mentions légales est une obligation légale sanctionnée pénalement.
Le cabinet organise le 26 juin 2019 un petit-déjeuner débat sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur animé par Marie Soulez et Jérémy Bensoussan.
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre Juristendance Informatique et Télécoms 201 du mois de mai) :
Marie Soulez anime une formation pour Lamy Formation (Wolters Kluwer) sur les contrats informatiques SaaS et Open Source le 21 mai 2019.
La Cour de cassation rappelle que la reprise d’usage d’une marque inexploitée durant 5 ans peut faire obstacle à la déchéance pour défaut d’usage sérieux.
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
La Cour de cassation renvoie à la CJUE la question de l’exploitation des œuvres audiovisuelles de l’INA
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