Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de plateforme numérique (1).
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le secret des affaires, transposition d’une directive européenne, a été promulguée le 30 juillet 2018.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice adopte cinq principes fondamentaux d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires.
La Cour de cassation rappelle, par arrêt du 24 octobre 2018, que la partie civile non représentée peut demander la communication du dossier d’instruction.
Le Comité européen à la protection des données (EDPB) vient de publier son projet de lignes directrices relatives à l’application territoriale du RGPD.
Les méthodologies de référence relatives au traitement de données personnelles pour les recherches en santé sont explicitées dans une publication de la Cnil
L’Anssi a publié récemment sa nouvelle méthode d’analyse de risque collaborative et pratique intitulée EBIOS Risk Manager, avec le soutien du Club EBIOS.
La société Auxia a reçu une mise en demeure, délivrée par la Cnil en septembre 2018, pour un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
La société Grand Est Mutuelle a reçu une mise en demeure délivrée par la Cnil en raison d’un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
La société Mutuelle Humanis Nationale a reçu une mise en demeure délivrée par la Cnil pour un manquement à l’article 6,2° de la loi Informatique et libertés
Jérémy Bensoussan évoque les enjeux auxquels est confrontée la pratique contentieuse à l’heure de la justice prédictive pour la revue Lamy Droit civil.
Le droit de la consommation s’applique aux conditions contractuelles des réseaux sociaux, tel est l’apport d’un jugement du TGI de Paris du 7 août 2018.
Le gouvernement présente les grandes lignes de l’ambitieuse plateforme de partage des données de santé attendue pour 2019 : le Health Data Hub.
Les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à des personnes agréées et peu nombreuses ne justifient pas un licenciement pour faute grave.
Mise à jour de la recommandation de la Cnil sur les données de cartes de paiement en cas de vente à distance
La Cour de cassation rappelle que la reprise d’usage d’une marque inexploitée durant 5 ans peut faire obstacle à la déchéance pour défaut d’usage sérieux.
Extension du champ d’application du dispositif « anti-cadeaux » issu de la loi DMOS sur les avantages offerts dans le domaine médical.
Les propos tenus par une salariée sur son compte Facebook dans un groupe fermé et restreint ne justifient pas un
Les logiciels d’aide à la prescription qualifiés de dispositifs médicaux doivent faire l’objet d’un marquage CE et peuvent être certifiés par la HAS.
Le contract manager, à l’aide d’outils juridiques, maximise les résultats contractuels et économiques en sécurisant juridiquement les relations.
L’utilisation des caméras piétons, spécifiquement encadrée depuis 2016, est étendue à titre définitif aux agents des polices municipales.
Les nouvelles activités spatiales imposent de se réinterroger sur l’interprétation des principes du droit de l’espace tels que définis dans les années 60.
.Aurélie Banck livre pour Les Échos son analyse sur la nouvelle place faite au sous-traitant par le RGPD.
La Cnil a publié la liste des opérations de traitement soumises à une analyse d’impact relative à la protection des données.
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