Action de groupe et compétence du juge de la mise en état
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état se limite à la constatation de la présence de cas individuels dans l’assignation.
Articles
Blockchain et assurance algorithmique : quelle conformité RGPD ?
Face au défi de la transformation digitale, le recours à l’assurance algorithmique est une opportunité à saisir pour les professionnels de l’assurance.
Admission en Chine de la valeur probante d’une blockchain
Un tribunal de Chine a récemment jugé que la technologie Blockchain pouvait constituer un mode de preuve admissible dans un procès.
Des tokens qualifiés de « Securities » aux termes du Howey Test
Un juge américain a considéré, aux termes de l’application du Howey Test, qu’un token devait être considéré comme un titre financier.
Démarchage téléphonique : quels droits pour les consommateurs ?
L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Intelligence artificielle, éthique et gestion des risques
L’intelligence artificielle suscite de nombreuses interrogations tant sur le plan juridique qu’en matière d’éthique.
Le droit des robots s’imposera comme un droit naturel
Interrogé par L’Opinion sur les progrès galopant de l’IA et la nécessité d’un encadrement par le droit des robots, Alain Bensoussan
Le respect des données personnelles médicales à l’heure du RGPD
Marguerite Brac de La Perrière fait le point sur le respect des données personnelles médicales à l’heure du RGPD pour le magazine de l’ACMF, Association confraternelle au service des Professionnels de Santé.
Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles
Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles propose des principes d’encadrement contractuel.
Administrateur provisoire : une désignation facilitée ?
Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire seraient-elles en train d’évoluer vers un assouplissement ?
Les enjeux juridiques des blockchains dans le rapport de l’OPECST
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport sur les blockchains.
Drones armés : une prise de conscience française confirmée
Drones armés : la conformité au droit international. La France s’apprête à se doter de drones armés dans le contexte
Les ventes de tokens confrontées au droit international
La requête formée par les fondateurs de Tezos et relative à l’application du « Securities Exchange Act », a été rejetée.
Rappel procédural sur l’expertise judiciaire
La Cour de cassation fait un rappel procédural sur l’expertise judiciaire à propos du recours contre une décision désignant
Travailleurs indépendants : vers plus de protection
La protection des travailleurs indépendants utilisant des plateformes est actuellement au cœur de nombreux débats.
Drones armés : une prise de conscience française confirmée
Drones armés : une notion aux contours mal définis. Restée longtemps à l’écart, la France s’apprête à armer
Analyse d’Impact : avis de l’EDPB sur les propositions des Etats
Le CEPD a publié son avis sur 22 projets de listes de traitements soumis à analyse d’impact élaborées par certaines autorités de contrôle européennes.
Un juge chilien ordonne la réouverture du compte d’une plateforme
Une cour d’appel chilienne a ordonné la réouverture du compte bancaire d’une plateforme d’échange de
Rapport blockchain de l’Observatoire-forum des chaînes de blocs
L’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE a publié son rapport sur l’innovation blockchain en Europe.
Les outils juridiquement utiles du contract manager
Le contract management est une méthode permettant, à l’aide d’outils juridiques, de maximiser les résultats et réduire les risques.
La CJUE saisie sur l’exploitation des œuvres audiovisuelles de l’INA
La Cour de cassation renvoie à la CJUE la question de l’exploitation des œuvres audiovisuelles de l’INA
Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier
Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.
Conformité du logiciel de suivi des pilotes à la loi de 1978
La Cour de cassation se prononce sur la conformité du logiciel de suivi des pilotes d’Air France à la loi n° 78-17 du 6
Les modalités d’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique
L’Arcep a précisé les modalités d’accès aux réseaux mutualisés et cofinancés en fibre optique hors zones très denses.