Accès à son dossier médical : le rappel à l’ordre de la CNIL
La Cnil a de nouveau sanctionné un professionnel libéral refusant l’ accès à son dossier médical à un ancien patient.
Articles
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement
Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement.
Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé
Une loi favorise les modes alternatifs de règlement des différends
De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites
Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique
L’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.
Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
L’action de groupe en matière de discrimination au travail
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547
Le régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents
Publication du rapport Belot sur l’avenir de la ville intelligente
Le rapport Belot sur les smart cities propose des normes concernant les données, la cybersécurité et la gouvernance.
L’action de groupe devant les juridictions administratives
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne
La DSP 2 élargit les compétences et renforce les pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne (ABE) instituée en 2010.
Manipulation de cours et THF : la sanction de l’AMF est validée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le montant de sanctions rendues par l’AMF en matière de THF et de manipulation de cours
Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
Parution du Minilex Le Data Protection Officer (DPO)
Virginie Bensoussan-Brulé et Chloé Torres publient chez Larcier un ouvrage intitulé « Le Data Protection Officer : une fonction
DATAtourisme : l’ouverture des données touristiques
La plateforme DATAtourisme espère contribuer au mouvement d’ouverture et de partage des données touristiques.
Nullité de la marque : focus sur l’affaire Christian Lacroix
La Cour de cassation a apporté des précisions en matière de nullité de la marque dans l’affaire Christian Lacroix.
Le RGPD offre le niveau de protection le plus élevé au monde
Alain Bensoussan répond à infoprotection sur le règlement européen sur la protection des données personnelles
Les mesures emblématiques de la réforme du Code du travail
Les points clés de la réforme du Code du travail seront mis en œuvre, par le biais d’ordonnances, dès cet été.
Cloud Computing et droit : retour sur une année d’actualité
Cloud Computing et droit : une année d’actualité avec Eric Le Quellenec et 3 collaborateurs du département
Faut-il instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse?
La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 un projet de directive visant à réformer le droit d’auteur.
Bioimpression : quelles responsabilités en cas de dommage ?
La bioimpression, application de la technologie de l’impression 3D au domaine des cellules, interroge le droit.
Plaidoyer pour une éthique des codeurs : un vrai défi
Dans le numéro 46 de la revue PLANETE ROBOTS, Alain Bensoussan plaide pour une éthique des codeurs.
Rémunération des dirigeants de société et arrêt maladie
La rémunération des dirigeants sociaux est un point sensible qui suscite assez souvent de nombreuses discordes.