La décision d’adéquation pour l’EU-US Privacy Shield
La commission européenne vient d’adopter, le 12 juillet 2016, une décision d’adéquation visant à reconnaître aux
Articles
L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
Pas de protection du logiciel sans preuve de son originalité
La protection du logiciel par le droit d’auteur est subordonnée à la preuve de son originalité. Le Tribunal de grande instance de Lille a rejeté la demande en contrefaçon de logiciel d’une société n’ayant pas prouvé son originalité.
Copie privée : montant de la rémunération fixé par le juge
Depuis un arrêt de mars 2016, le juge a le pouvoir de fixer le montant de la rémunération pour copie privée.
Usage de marque et contrefaçon : retour sur une notion
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment apporté des précisions quant à la notion d’ usage de marque (1).
Mise en oeuvre de la réforme de la commande publique
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
Réunions des IRP : la visioconférence enfin consacrée
Grâce au décret du 12 avril 2016, les réunions des IRP (institutions représentatives du personnel) vont se moderniser.
Suramortissement : prorogation et extension du dispositif
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (régime réel) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (suramortissement).
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de
Trading à haute fréquence : risque d’atteinte au marché
La directive MiFID II du 15 mai 2014 encadre strictement la pratique du trading à haute fréquence (1).
CAIP : efficacité de l’arbitrage dans le domaine IP/IT
Alain Bensoussan a contribué à la rédaction d’un recueil d’entretiens, publié pour le 90e anniversaire de la CAIP.
Nom de domaine : décryptage de la Procédure PARL EXPERT
La procédure « PARL EXPERT » fait son apparition dans le domaine de la résolution des litiges des noms de domaine.
Ancienneté en matière de requalification de contrats
La requalification de contrats non successifs en CDI pose des problématiques liées à l’appréciation de l’ancienneté.
Transformation digitale et relation clients
Céline Avignon anime un débat relatif à la transformation digitale des entreprises à l’ACSEL.
Réseaux sociaux: faut-il interdire l’anonymat ?
Pour RFI, Alain Bensoussan a débattu sur la question : « Faut-il interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux ? ».
Publication de messages jugés diffamatoires sur un forum
Le directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum
Avenant et réforme du droit des contrats
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue la
Poursuite en diffamation publique et procédure abusive
Le 15 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une partie civile pour procédure abusive (1).
Réseaux très haut débit : les nouvelles dispositions
La directive sur la réduction des coûts de déploiement des réseaux très haut débit a été transposée en droit français.
Objets connectés de santé : de nouveaux services et usages ?
Benjamin-Victor Labyod est intervenu aux Cafés économiques de Bercy sur le thème des objets connectés de santé.
Action de groupe de salariés victimes de discrimination
Une action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.
Registre public des trusts, les enjeux de la transparence
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
Cybersécurité : accord sur la proposition de directive SRI
Le projet de directive SRI (1) définit des « opérateurs de services essentiels » devant renforcer leur cybersécurité.
Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?
La Cour de cassation a censuré un arrêt qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent.