Mise en place des Groupements hospitaliers de territoire
Les conventions de Groupements hospitaliers de territoire sont à transmettre avant le 1er juillet 2016.
Articles
Communication sur une condamnation par un concurrent
La Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement
Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d’opposition
La liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est ouverte depuis le 1er juin 2016.
Analyse d’impact à l’heure du règlement européen
Parmi les nouvelles obligations qui pèsent sur les responsables de traitement figure la réalisation d’une analyse d’impact.
Le délégué à la protection des données, un Cil renforcé
Le règlement européen (1) a créé le délégué à la protection des données, acteur essentiel des données
Décret encadrant la mise en place des téléservices
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Accès frauduleux au STAD et falsification de notes
La Cour de cassation a condamné un étudiant pour accès frauduleux au STAD de l’université.
Publication des thématiques des contrôles Cnil pour 2016
La Cnil a publié les thématiques qu’elle entend privilégier pour diligenter ses contrôles en 2016 (1).
Biotechnologies : le séquençage ADN à portée de clics
Fin 2015, la société américaine 23andMe (1) a lancé la commercialisation de ses kits d’analyse ADN.
Mettons le cap sur l’approche Privacy by design !
Nouveauté du règlement européen, l’approche privacy by design est un véritable outil de protection des données.
Infiltration et caméra cachée : ni montage ni escroquerie
La diffusion de reportages en caméra cachée suscite bien des débats, tant déontologiques que juridiques.
Service Universel : lourde condamnation pour Lycamobile
Par une décision en date du 14 avril 2016, l’Arcep a lourdement condamné la société Lycamobile (1).
Surveillance électronique de masse des citoyens européens
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.
Le point de départ du préavis de la rupture commerciale
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
Encadrement des systèmes d’armes létaux autonomes
La réunion des experts de la Convention sur certaines armes classiques concerne les systèmes d’armes létaux autonomes.
Compétence territoriale du juge français et site étranger
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
Axe défense : stratégie pour la sécurité du numérique
L’axe défense de la stratégie pour la sécurité du numérique a pour but la protection contre la cybersécurité.
IoT et cloud : gérer la sécurité par le contrat
IoT et cloud sont indissociables au point que la sécurité de l’IoT implique de disposer d’un bon contrat cloud.
Renseignement : traçabilité, conservation des données
La traçabilité, la destruction et la conservation des données collectées sont précisées dans la proposition de loi.
Les contrats d’adhésion au Code civil : une (r)évolution ?
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue
Surveillance des communications et interceptions de sécurité
Quelle est l’articulation entre le régime de la surveillance des communications électroniques internationales et celui
High Frequency Trading : risque de manipulation de marché
L’AMF condamne à 5 millions d’euros deux opérateurs financiers pour manipulation de marché dans le cadre du Trading
Période d’essai des cadres et convention collective Syntec
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation revient sur la durée de la période d’essai des cadres sous Syntec.
Contrôle de la CNCTR sur la surveillance internationale
La CNCTR, autorité administrative indépendante, a des pouvoirs de contrôle des mesures de surveillance internationale.