Point sur le périmètre autorisé de la biométrie au travail
La Cnil a publié plusieurs décisions sur l’usage de la biométrie dans le milieu du travail durant l’année 2015.
Articles
Le nouveau Safe Harbor est arrivé : l’accord « EU-US Privacy Shield »
Le 2 février, les Etats-unis et la Commission européenne ont trouvé un accord « EU-US Privacy Shield ».
Champ d’application de l’hébergement de données de santé
En conformité avec la loi de modernisation de notre système de santé, l’ASIP Santé a mis à jour son FAQ sur l’ hébergement de données de santé (1).
Géolocalisation : condamnation du loueur de véhicules
Une société de location de véhicules est responsable du traitement de géolocalisation installé dans ses véhicules.
Premier cas de protection juridique d’un avatar
Les afficionados du e-shopping reconnaîtront Cécile de Rostand, avatar de Vente-privée.com chargée des relations
La procédure contentieuse des éoliennes en mer précisée
Le régime contentieux applicable aux installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes) est fixé.
Du nouveau sur le calendrier de la réforme de la commande publique
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
Transfert de savoir-faire, TVA et pratiques abusives
Le transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique abusive.
La bonne foi contractuelle et la clause résolutoire
Le juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier.
Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
L’application Smartflix est-elle licite ?
Utiliser l’application Smartflix qui donne accès au catalogue mondial de Netflix est-il risqué ? L’avis de Me Bensoussan.
Cloud computing : bien assurer les cyber-risques
Assurer les cyber-risques est désormais essentiel en cas d’usage de services dans le cloud. Quelles sont les garanties ?
Robots intelligents, Data security and privacy
Le développement des robots intelligents impliquent d’inclure la protection de l’intimité numérique dès la conception.
La marque MEET ME ne séduit pas les juges
La marque MEET ME jugée faiblement distinctive par les juges européens malgré ses éléments figuratifs.
Pratiques commerciales trompeuses sur internet
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Projet de règlement européen sur les données personnelles
Le Parlement européen annonce un accord informel sur le projet de règlement européen sur les données personnelles (1).
Dépôt légal et point de départ de la prescription
La question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.
Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamné
La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.
Stricte interprétation pour le salarié lanceur d’alerte
Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Annecy refuse le statut de lanceur d’alerte à un salarié.
La marque SO MAN contrefaite par l’enseigne SO MEN
L’usage d’une enseigne et d’un nom commercial est susceptible de contrefaire une marque antérieure identique ou
Contrefaçon de droit d’auteur et liberté d’expression
La Cour de cassation a contrôlé la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression.
Lutte antiterroriste : dépôt d’une proposition de loi
Le sénateur Philippe Bas a déposé une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
Des voitures intelligentes aux voitures robots
Alain Bensoussan décrypte pour Planète Robots la réglementation nationale des voitures robots ou autonomes.
Les nouveautés en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR)
Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.