De nouvelles obligations d’informations pour les opérateurs
Le législateur fait peser de nouvelles obligations d’informations précontractuelles sur les opérateurs à l’égard des consommateurs.
Le législateur fait peser de nouvelles obligations d’informations précontractuelles sur les opérateurs à l’égard des consommateurs.
Le téléphone portable utilisé pour créer un compte Facebook peut suffire à établir la qualité de directeur de publication.
Dans le dernier numéro du magazine E.D.I. (mars 2022), Frédéric Forster met en garde les acteurs du secteur: les panneaux d’affichage s’exposent au RGPD (1).
L’informatique quantique et le développement de l’intelligence artificielle font partie des grandes innovations dites de rupture.
Le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence sur la conservation généralisée des données de connexion et l’atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée.
Par arrêt du 18 novembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu la première décision de recours contre une décision du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque.
Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris juge qu’un litige opposant des universitaires dans le cadre de leurs fonctions relève de la compétence du juge administratif.
La Cnil présente ses projets pour une société numérique de confiance dans son plan stratégique pour 2022-2024.
Dans sa chronique du numéro de février 2022 d’EDI Magazine, Frédéric Forster évoque la sécurité des systèmes d’information à l’occasion de la parution fin 2021 de la nouvelle édition du guide de l’Anssi sur l’authentification multifacteur.
Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes condamne une femme pour complicité d’escroquerie sur internet.
La Commission européenne a formulé une nouvelle Déclaration européenne sur les droits et principes numériques, présentée dans une communication en date du 26 janvier 2022.
Une loi est venue simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Cnil afin de fluidifier le traitement des plaintes.
De nouvelles clauses viennent compléter le CCAG TIC visant spécifiquement les livraisons de logiciels réalisés à façon.
En 2022, trois thématiques prioritaires de contrôle ont été retenues par la Cnil : la prospection commerciale, le cloud (utilisation de l’informatique en nuage) et la surveillance du télétravail.
La Cnil publie de manière anonymisée la décision de mise en demeure visée dans son communiqué relatif à Google Analytics.
Le Conseil constitutionnel valide l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value réalisée (1). Il confirme les dispositions prévues par le CGI (2) à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Un SMS mis aux enchères sous forme de NFT, un terrain virtuel vendu sous forme de NFT, une carte de joueur mise sur le marché sous forme de NFT mais…
Le décret attendu encadrant le démarchage téléphonique en assurance et issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a été publié le 18 janvier 2022.
Depuis les décisions de l’autorité autrichienne et du CEPD, à l’encontre du Parlement européen, considérant illicites les transferts de données opérés via la solution Google Analytics, la position de la Cnil était attendue.
Par un jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné sept jeunes personnes pour injures publiques à caractère racial, à la suite de propos antisémites tenus sur Twitter à l’encontre d’une candidate au concours de Miss France 2021.
Qui ne s’est pas déjà intéressé aux avis en ligne des consommateurs avant l’achat de produits ou de services ?
La collecte des données par l’employeur étant constante et régulière, jusqu’où s’exerce le droit d’accès des salariés à leurs données ?
Le bitcoin est la cryptomonnaie la plus connue actuellement. Cette monnaie virtuelle a été lancée en 2009 par un certain Satoshi Nakamoto.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu son rapport de mission sur la preuve de l’originalité en décembre 2020.
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