Juristendances « Informatique et libertés » n° 77 – 2017
Parmi les actualités à retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et libertés des mois de Septembre-Octobre, figurent
Publication
Inexécution contractuelle : un tiers peut-il s’en prévaloir ?
Le manquement à une obligation contractuelle ne peut être simplement assimilé à une faute délictuelle et ainsi
Systèmes de caisse : conditions de conservation et d’archivage
Retour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.
Taxi volant : un nouveau transport fluvial de passagers ?
Le taxi volant Sea Bubble pourrait devenir un nouveau transport fluvial de passagers à Paris. Lors du salon Vivatech,
Le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé
Le principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.
Article L.111-7 du Code de la consommation : décret d’application
Le 5 octobre 2017 a été publié le décret n° 2017-1434 d’application de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
Les robots coursiers : des objets roulants non identifiés
Dans le numéro 47 de la revue PLANETE ROBOTS, Alain Bensoussan et Didier Gazagne abordent les robots coursiers.
Militarisation de l’espace : le droit contre-attaque-t-il ?
La militarisation de l’espace est un phénomène traité directement et indirectement par le traité de l’espace de
Publication du premier référentiel mondial de conformité au RGPD
Lexing® et Bureau Veritas publient le premier référentiel de conformité de la protection des données au RGPD.
L’AU-004 « Dispositifs d’alerte professionnelle » est modifiée
La compatibilité des dispositifs d’alerte professionnelle créés par la loi Sapin 2 à l’AU-004 faisait débat.
L’ubérisation et les plateformes : la position du Conseil d’Etat
L’ubérisation et les plateformes sont à l’origine de nombreux bouleversements sociaux, économiques et politiques.
Déchéance pour dégénérescence, Google se bat pour sauver sa marque
Aux Etats Unis, Google est en pleine bataille judiciaire pour sauver sa marque de la déchéance pour dégénérescence.
Fashion Tech Law : droit et technologie au service de la mode
Naima Alahyane Rogeon présente la Fashion Tech Law pour le site Women of Wearable (WOW) qui rassemble différentes femmes
Hébergement et traitement illicite de données de santé
Un médecin hospitalier est sanctionné pour avoir procédé à un traitement illicite de données de santé.
A qui appartiennent les données bancaires des clients des banques ?
Les comptes bancaires recèlent de nombreuses données bancaires diverses : à qui appartiennent ces données ?
Diffamation : dépositaire de l’autorité publique ou particulier ?
Le TGI de Paris rappelle les conditions de la diffamation envers une personne dépositaire de l’autorité publique.
RGPD : droits et obligations du sous-traitant de rang 2
Le RGPD envisage de manière claire les droits et obligations du sous-traitant de rang 2 avec des enjeux contractuels forts.
Une photographie célèbre de Jimi Hendrix jugée originale
La Cour d’appel de Paris considère qu’une photographie célèbre de Jimi Hendrix est protégée par le droit d’auteur.
La propriété intellectuelle au service du design de commerce
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
Le refus du salarié de remettre sa clé USB n’est pas une faute
Selon un arrêt du 5 juillet 2017 de la Cour de cassation, le refus du salarié de remettre sa clé USB n’est pas fautif
Norme NF obligatoire : rappel de l’exigence de gratuité
Une norme NF obligatoire doit être gratuitement consultable ; l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 est annulé.
Chatbots et protection de la vie privée de l’utilisateur
La protection de la vie privée de l’utilisateur est une problématique à appréhender avant le lancement de tout chatbot.
Rupture brutale des relations commerciales : la marge brute
L’évaluation de la marge brute en matière de rupture brutale est un aspect essentiel du chiffrage du préjudice.
Licence MSS : le détournement du marché du Wifi dans les avions
Inmarsat détournerait la licence MSS visant à réduire la fracture numérique afin de fournir le Wifi dans les avions.