Impacts de la fusion des IRP sur les élections professionnelles
La fusion des IRP prévue par l’ordonnance n°2 du 31 août 2017 modifiera le paysage des élections professionnelles
Publication
Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
Barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe le barème des indemnités prud’homales
Structures et code de déontologie des chirurgiens-dentistes
La Cour de cassation a rendu une décision surprenante en matière de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Trading à haute fréquence, un tribunal chinois inflige une amende
Un tribunal chinois a infligé une amende de 101 millions d’euros à une société de trading à haute fréquence, le 23 juin
Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse
Laboratoire de recherche : un référentiel d’excellence à respecter
Laboratoire de recherche ou bureau d’études : un référentiel sur les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance
Sites de notation des vétérinaires : quelle stratégie adopter ?
Virginie Bensoussan-Brulé fait le point sur les sites de notation des vétérinaires dans un dossier spécial sur la E-réputation
Quelles limites aux communications électroniques des salariés ?
La CEDH vient de rendre un arrêt très attendu relatif à la surveillance des communications électroniques des salariés.
Accès à son dossier médical : le rappel à l’ordre de la CNIL
La Cnil a de nouveau sanctionné un professionnel libéral refusant l’ accès à son dossier médical à un ancien patient.
Juristendances Informatique et Télécoms n°182-2017
A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms de cette rentrée : nos petits-déjeuners à venir avec les Programmes et inscriptions.
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement
Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement.
Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé
Une loi favorise les modes alternatifs de règlement des différends
De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites
Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique
L’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.
Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
L’action de groupe en matière de discrimination au travail
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547
Le régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents
Publication du rapport Belot sur l’avenir de la ville intelligente
Le rapport Belot sur les smart cities propose des normes concernant les données, la cybersécurité et la gouvernance.
L’action de groupe devant les juridictions administratives
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne
La DSP 2 élargit les compétences et renforce les pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne (ABE) instituée en 2010.
Manipulation de cours et THF : la sanction de l’AMF est validée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le montant de sanctions rendues par l’AMF en matière de THF et de manipulation de cours
Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de