Facturation électronique : c’est parti !
La facturation électronique sera progressivement mise en place à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises établies en France.
La facturation électronique sera progressivement mise en place à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises établies en France.
La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique du 23 janvier 2023 deviendra « le socle constitutionnel de l’espace informationnel » européen, selon Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
L’Afnic a lancé une consultation publique sur la mise en place d’un service de médiation des litiges portant sur les noms de domaine en .fr
A retenir dans la JurisTendances Informatique et Télécoms JTIT 238 du mois de mars, la parution de « Algorithmes et droit ». C’est le 3ème ouvrage édité par Lexing Editions :
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Une célèbre agence de photographie a annoncé porter plainte devant la Haute cour de justice de Londres contre une société et son intelligence artificielle pour violation des droits de propriété intellectuelle (1).
La réforme amorcée par la loi de finances pour 2022 modifiant le régime fiscal des cryptomonnaies est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
La gestion de l’identité numérique des citoyens en Europe souffre actuellement d’un manque d’encadrement tant juridique que technique.
Dans un contexte marqué par de multiples attaques, Frédéric Forster aborde la résilience du Cloud computing dans le numéro d’EDI Magazine du mois de février. L’occasion de revenir sur l’impact, sur ce secteur, des dernières évolutions de la règlementation européenne :
Quel régime de responsabilité peut-on appliquer aux actions entreprises par un système d’IA lorsqu’elles sont la source d’un dommage ? Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussan nous livrent leur analyse de la proposition de directive dans un article publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel.
Le créateur des NFT Metabirkin condamné à verser 133 000 dollars de dommages et intérêts à la marque de luxe Hermès. Le tribunal fédéral de New York donne une première appréciation de l’application de la contrefaçon de marque dans le métavers.
L’espace numérique de santé (« ENS » ou « Mon espace santé ») est un dispositif permettant à ses utilisateurs de gérer leurs données de santé.
La révision en cours du Règlement eIDAS met en œuvre les conditions d’une identité numérique harmonisée au sein de l’Union européenne. Le règlement adopté en juillet 2014 comportait une lacune majeure sur ce point.
Le 9 janvier 2023, trois ONG ont initié une action judiciaire à l’encontre d’une entreprise agroalimentaire pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance (1). Depuis 2017, cette loi oblige les grandes entreprises à s’assurer du respect des droits humains fondamentaux et de l’environnement.
La Cnil a adopté un nouveau référentiel pour accompagner les pharmacies d’officine dans leurs démarches de mise en conformité RGPD.
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances pour 2023
La quasi-totalité des mesures de la loi de finances pour 2023 a été validée par le Conseil constitutionnel[1]. La loi de finances pour 2023 a été publiée au journal officiel[2].
Ci-après un tour de quelques mesures fiscales.
La responsabilité des IA bientôt encadrée par le droit européen. C’est le thème abordé par Alain Bensoussan dans le dernier numéro de Planète Robots.
Il sera bientôt obligatoire pour les entreprises de publier les informations relatives à leur durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance.
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms JTIT 237 du mois de février :
La « loi Waserman » du 21 mars 2022, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la Cnil a rendu une nouvelle décision de condamnation pour non-respect de la législation Informatique et libertés, s’agissant du recueil du consentement de l’internaute au dépôt de cookies.
Dans quelques jours, s’ouvrira à New York le procès au fond concernant l’affaire des NFT Metabirkin. L’occasion de faire le point sur cette affaire qui pourrait donner les premières règles d’appréciation de la contrefaçon de marque dans le métavers.
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a rendu le 12 juillet dernier un rapport très attendu sur les NFT, renommés « JNF » (jetons non fongibles) par le CSPLA (1).
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
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