Sortie du statut de déchet : quels nouveaux apports ?
Deux projets d’arrêtés ministériels, pris en application du décret n°2012-602 relatif à la procédure de sortie du
Publication
Déchets d’amiante soumis à la TGAP
Une circulaire du 26 juin 2012, publiée au bulletin officiel des Douanes n°6937, définit les déchets contenant de
Le réseau Lexing vous informe
Dans le cadre de notre réseau lexing ®, nous avons le plaisir de vous annoncer la création d’une lettre d’information trimestrielle internationale intitulée « Le réseau Lexing vous informe ».
Le respect du droit à l’oubli sur internet
Le respect du droit à l’oubli sur internet pose question. On sait combien une fois mises en ligne, les possibilités de retrait sont difficiles à mettre en œuvre au point de constituer un véritable « casier numérique ». Mais la Cnil veille…
Juristendance Informatique et libertés Mai-Juin 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin 2012 est consacré à la pratique du Privacy by
Juristendance Informatique et Télécoms Juin 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de juin porte sur les différents référentiels de bonnes pratiques en matière d’expertise judiciaire dans les contentieux informatiques.
Suggérer sans nuire à la e-réputation
La e-réputation est un enjeu majeur pour les entreprises qui subissent des critiques dirigées contre elles-mêmes, leurs dirigeants et leurs produits ou services. Même si l’affichage d’une suggestion de recherche se fait de manière automatique, un tri préalable peut toujours être effectué entre les requêtes enregistrées dans la base de données… Alain Bensoussan pour Microactuel, juin 2012
Notification des violations de données personnelles : la position de la Cnil
La Cnil a publié, le 28 mai 2012, un article sur son site internet relatif à la notification des violations de données à caractère personnel prévue par l’article 34 bis de la loi Informatique et libertés et le décret du 30 mars 2012.
La création de jeux vidéo éligible au crédit d’impôt
La Commission européenne autorise la France à prolonger un régime de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo. Dans le cadre de la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur), une mesure destinée à préserver et accroître la productivité des entreprises réalisant et produisant des jeux vidéo a été introduite dans le paysage fiscal français. Le crédit d’impôt jeux vidéo, autorisé par la Commission européenne le 12 décembre 2007 et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, consiste en un crédit d’impôt de 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 millions d’euros par exercice. Il est destiné à des développeurs de jeux vidéo sur console, téléphone mobiles, ordinateur, etc., qu’ils soient filiales ou studios indépendants, et plus généralement à toute entreprise productrice de jeux vidéo, soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo. Cette mesure avait pour but de permettre à l’industrie du jeu vidéo français et européen de se positionner comme une des entreprises pionnières sur un marché mondial très concurrentiel. Sensible à cet objectif et désireuse de soutenir la création de jeux vidéo, la Commission européenne a autorisé la France, le 25 avril 2012, à prolonger ce régime de crédit d’impôt. La Commission a estimé que cette mesure permettait « de soutenir une grande diversité de projets à vocation culturelle dans le secteur du jeu vidéo, sans altérer les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun » (propos de Monsieur Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence). Marie Soulez Loi n° 2007-309 du 5-3-2007 Commission européenne, Communiqué du 25-4-2012
Juristendance Informatique et Télécoms Mai 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mai est consacré au phénomène du big data, défit de la décennie et centre d’importants enjeux.
Sur Facebook aussi la Netiquette s’applique…
Sur Facebook aussi la Netiquette s’applique. Dès lors que vous êtes sur Facebook, vous partagez de l’information. Pour que ce soit privé, il faut que cette information soit restreinte à un ensemble limité en termes de zone géographique et de personnes. C’est à l’utilisateur de prendre soin d’activer tous les paramètres de confidentialité de son compte. Or, sur Facebook, ces limitations sont souvent mal maîtrisées par les internautes… Alain Bensoussan pour Microactuel, mai 2012
Le renouvellement de marque dans le collimateur des génériques
L’actualité permet de revenir sur une pratique couramment développée permettant de renouveler perpétuellement une marque. Cette pratique de renouvellement de marque consiste, pour les titulaires de brevets dont la durée de protection est limitée, à déposer, pour chaque invention, une dénomination, une forme ou encore un packaging à titre de marque afin de bénéficier d’un droit perpétuel si tant est qu’il est renouvelé… Virginie Brunot et Claudine Salomon pour L’Usine nouvelle, le 13 mai 2012
La France défend son extension nationale (.fr)
Une étude, publiée par l’Afnic pour la 5e année consécutive, souligne le fait que près des deux tiers des noms de domaine génériques sont enregistrés aux États-Unis tandis que la France en compte 2,6%, proportion néanmoins en progression depuis quatre ans. En France, les extensions .com et .fr forment le binôme des extensions les plus populaires : 46% des enregistrements de noms de domaine pour la première, 32% pour la seconde. Anne-Sophie Cantreau pour L’Usine nouvelle, le 12 avril 2012
Juristendance Informatique et libertés Mars-Avril 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mars-avril 2012 est consacré au projet de règlement européen qui va modifier la directive européenne de 1995.
Juristendance Informatique et Télécoms Avril 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de avril 2012 porte sur le nouveau Code de la sécurité intérieure créée par l’ordonnance du 12 mars 2012.
Quand l’esthétique chasse le droit des marques
Une forme ne peut être protégée par le droit des marques que si elle présente un caractère distinctif, en particulier non usuel, et non exclusivement dicté par des considérations techniques.
Juristendance Informatique et Télécoms Mars 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mars porte sur la décision rendue par l’Autorité de la concurrence, le 10 janvier dernier, aux termes de laquelle l’Autorité a annoncé la poursuite de l’instruction au fond diligentée à l’encontre de deux sociétés du groupe
Juristendance Informatique et libertés Janvier-Février 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février 2012 est consacré aux opérations de prospection par courrier électronique non consenties.
Juristendance Informatique et Télécoms Février 2012
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de février est consacré à la campagne d’archivage des sites électoraux lancée par la BNF et aux obligations des éditeurs concernant les procédures d’archivage en ligne.
Une nouvelle rémunération pour la copie privée
Adoptée le 20 décembre 2011, la loi relative à la rémunération pour copie privée (L. n°2011-1898) vise à mettre en conformité le dispositif de
Refonte de la directive sur les déchets électroniques (DEEE)
Un accord sur la révision de la directive 2002/96/CE afin d’améliorer la collecte, le recyclage des DEEE et de simplifier le dispositif pour les producteurs a été trouvé au Parlement européen.
Les consommateurs mieux protégés sur internet
La directive relative aux « droits des consommateurs », adoptée le 25 octobre 2011, renforce le devoir d’information du professionnel envers le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance. L’information doit être claire et complète et assurer une transparence « accrue », en particulier concernant le prix du produit et les frais supplémentaires. Les consommateurs mieux protégés sur internet. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 12 janvier 2012
Le traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques
Le traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques fait désormais l’objet d’un décret.
La gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments
L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, précise, en son article 1, la méthodologie à suivre et détaille, en son article 2, les pièces constitutives du rapport de diagnostic.