Téléphonie mobile : les modalités de résiliation bientôt revues
Pour harmoniser la pratique des opérateurs de téléphonie mobile, l’Arcep propose d’encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois.
Pour harmoniser la pratique des opérateurs de téléphonie mobile, l’Arcep propose d’encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois.
A l’heure où l’Hadopi est sur le point d’envoyer ses premiers courriers d’avertissement, il reste encore quelques points à résoudre.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés septembre-octobre 2010 met l’accent sur la pratique dite du « crédit scoring », une pratique très encadrée car considéré comme potentiellement attentatoire aux droits et libertés individuelles des demandeurs de crédit.
Le rapport d’activité 2009 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public le 13 juillet dernier.
C’est peut-être la fin du spam ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) permet en effet à toute personne ayant des difficultés à exercer ses droits sur les données personnelles de déposer une plainte en ligne, sur son site Internet.
Le fournisseur d’accès à Internet Free n’ayant pas correctement rempli ses obligations vis-à-vis d’une cliente, a été condamné à verser 150 € à titre de dommages et intérêts. Cette dernière n’ayant jamais reçu les conditions générales de vente incluant des modalités de rétractation, le juge de proximité de Bourg-en-bresse a considéré, en mars dernier,
Le dispositif Hadopi semble en voie de finalisation puisque deux grandes étapes ont été franchies cet été.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms juillet-août 2010 met en exergue les étapes nouvellement franchies dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi.
Après le fisc, c’est au tour de la CAF de lancer une campagne d’alerte contre le phising. Ces derniers mois, des milliers d’internautes ont en effet reçu un e-mail semblant émaner de la Caisse d’allocations familiales les invitant, sous prétexte d’une remboursement de prestations familiales au titre de l’année 2009, à se connecter sur un site et à communiquer leurs données confidentielles
Le juge européen considère que le consommateur ne doit pas assumer les frais de réexpédition lorsqu’il exerce son droit de rétractation en retournant une marchandise achetée en ligne.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés juillet-août 2010 comporte une synthèse analytique du 30ème rapport d’activité 2009 de la Cnil, récemment paru. de nombreux faits marquants ont jalonné l’année 2009. La Commission a ainsi réalisé 270 contrôles, soit une augmentation de 24% par rapport à 2008.
Avec le développement des logiciels d’espionnage qui permettent de tout savoir sur le contenu du PC de son conjoint, par exemple, chacun peut, aujourd’hui, se transformer en véritable James Bond du web, d’autant que les outils sont de plus en plus à la portée des particuliers, tant financièrement que techniquement.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
Depuis janvier 2009, la définition des soldes a été modifiée et le calendrier annuel assoupli, cette nouvelle réglementation sur les soldes est mieux adaptée aux sites de vente en ligne. Les soldes ont pour objet l’écoulement accéléré des marchandises restant dans le stock des commerçants, avec une réduction de prix, et sont accompagnés ou précédés de publicité.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d’activité pour l’année 2009. Aux termes de ce rapport, elle a notamment déploré le fait que de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucune doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales, ne sont pas diffusés en ligne par les administrations.
Pour faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et, en particulier, des blogueurs professionnels et non professionnels, une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat. Phénomène de société, le blog peut servir divers intérêts et revêtir diverses formes (site familial privé, journal intime, site communautaire, support de communication d’une entreprise…
Depuis l’adoption de la loi antipiratage Hadopi, les internautes ont-ils réduit leurs téléchargements illégaux ? Se sont-ils tournés vers des formes alternatives de piratage ou, au contraire, ont-ils privilégié des offres légales de téléchargement ?
On s’en doutait un peu, les pré-ados et adolescents sont de fervents utilisateurs d’internet.
La Cnil française et les autorités de protection des données de neuf pays se sont associées pour envoyer à Google une lettre commune.
Régler ses menues dépenses avec son doigt sera bientôt possible. La Cnil vient d’autoriser une expérimentation sur six mois d’un système de paiement avec authentification du réseau veineux du doigt, proposé par la Banque Accord (filiale du groupe Auchan).
Depuis plusieurs mois, les opérateurs de services de télécommunications déploient en totale concurrence leurs réseaux de fibre optique dans les grandes agglomérations.
La parution de la Gazette du droit des technologies avancées est toujours un événement pour les spécialistes de la matière. Cette édition spécialisée de la Gazette du Palais élaborée sous la direction scientifique de Maître Alain Bensoussan, présente chaque trimestre l’état du droit et de la jurisprudence des nouvelles technologies.
Une société, convaincue d’homicide involontaire et condamnée pénalement et civilement en appel suite à la survenance d’une chute mortelle d’un employé précipité d’une plate-forme défectueuse dont la dangerosité n’était pas signalée, s’est pourvue en cassation.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés mai-juin 2010 aborde la problématique des flux transfrontières de données. Le 5 février 2010, de nouvelles clauses contractuelles ont été adoptées par la Commission européenne permettant d’encadrer les flux de données vers des sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |