Juristendance Informatique et libertés Mai-Juin 2011
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin 2011 présente une synthèse analytique des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011.