Le CEPD publie ses lignes directrices sur la vidéosurveillance
Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur la vidéosurveillance.
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Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés JTTIL 204) :
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Frédéric Forster évoque le nouveau règlement européen sur la cybersécurité dans sa dernière chronique publiée
Le cabinet participe au salon Data Marketing Paris qui se déroule les 20 et 21 novembre prochains
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 achève, au niveau réglementaire, le travail d’adaptation du droit français au nouveau
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice adopte cinq principes fondamentaux d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires.
Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles propose des principes d’encadrement contractuel.
La protection des travailleurs indépendants utilisant des plateformes est actuellement au cœur de nombreux débats.
La loi de protection des données belge a été publié le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l’équivalent de notre journal officiel.
Une circulaire sur les conditions et mise en œuvre du télétravail au sein des MEN et MERSI a été publiée le 6 juin 2018.
Téléconsultation et téléexpertise sont dorénavant prises en charge par l’assurance maladie.
Un nouveau décret simplifie les formalités ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
L’arrêté du 13 juin 2018 vient compléter le dispositif applicable aux OSE et FSN posé par la loi de transposition de la
L’entrée en application récente de MiFID II est l’occasion de faire le point sur la régulation du trading algorithmique.
Bientôt un Cloud act européen dans le sillage américain pour rétablir l’égalité des armes dans les enquêtes internationales.
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