Vers une règlementation de l’ICO (Initial Coin Offering)
Le projet de loi PACTE prévoit d’apporter un cadre juridique aux Initial Coin Offering (ICO) (1), offres de jetons virtuels.
Le projet de loi PACTE prévoit d’apporter un cadre juridique aux Initial Coin Offering (ICO) (1), offres de jetons virtuels.
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018.
Une directive a été publiée le 19 juin 2018 dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les entreprises ont progressivement recours aux systèmes d’intelligence artificielle dans leur cœur de métier.
Le 7 juillet 2010, l’Union européenne a adopté une directive concernant les systèmes de transport intelligents.
L’Assemblée nationale adopte, au sein du projet de loi contre les violences sexistes, le cyber-harcèlement de groupe.
L’actualité récente pendant les périodes électorales révèle la nécessité de légiférer contre les fausses informations.
La question de la réglementation des loot boxes se pose car elles seraient susceptibles de créer une addiction chez le joueur.
Pourquoi faut-il adapter le droit français des procédures collectives au règlement « insolvabilité » ? Par principe,
La circulaire du 31 janvier 2018 relative à la loi Sapin 2 précise la procédure d’alerte et les mesures anticorruption
Le décret 2017-1819 relatif au comité social et économique est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les ordonnances
La fusion des IRP prévue par l’ordonnance n°2 du 31 août 2017 modifiera le paysage des élections professionnelles
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe le barème des indemnités prud’homales
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse
Laboratoire de recherche ou bureau d’études : un référentiel sur les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement.
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé
De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
Le régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
La DSP 2 élargit les compétences et renforce les pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne (ABE) instituée en 2010.
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