Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
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Face aux besoins de standardisation des acteurs, l’état des normes de la ville intelligente est en cours d’évolution.
Par le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la
Le phénomène du crowdsourcing, stimulant l’innovation de la foule, peut générer de la propriété intellectuelle.
Tandis que des initiatives de régulation du THF voient le jour aux Etats-Unis, le Japon semble durcir sa législation
La mention obligatoire « photographie retouchée » qui doit désormais figurer sur les publicités de mannequins est précisée
L’analyse des notions de consommateur et de non-professionnel permet de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit
Face aux notifications des failles de sécurité : pourquoi attendre ? Les prestataires de services de confiance et
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
Qu’en est-il du droit applicable à la réalité virtuelle ? A défaut d’une réglementation spécifique, le droit
Dans PLANETE ROBOTS, Alain Bensoussan dresse un état des lieux de la nouvelle réglementation sur les drones civils.
Invitée de FRANCE 2, Céline Avignon nous éclaire sur les nouvelles conditions d’entrée sur le sol américain.
La compétition de jeux vidéo et le joueur professionnel salarié de jeux vidéo accèdent à un statut légal par la LRN.
La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise par les dispositions du traité de l’espace de 1967.
Si l’article 2 de la loi travail a fait parlé de lui à propos du principe de neutralité, l’article 55 sur le droit à la
Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.
Cyril Zimmermann décrypte pour le Journal du Net le projet de loi pour une République numérique,
S’il n’est pas encore intégré au Code du travail, le droit à la déconnexion a déjà fait l’objet d’expérimentations.
Le développement des systèmes de transports intelligents ne pourra pas se faire sans un rôle décisif de l’Etat.
Le Parlement européen annonce un accord informel sur le projet de règlement européen sur les données personnelles (1).
La Commission européenne avait organisé dès la fin 2013 une consultation publique relative au droit d’auteur européen.
Un décret est attendu pour préciser le contenu de l’obligation de compte rendu de l’article 23 de la loi Sapin pour la publicité digitale.
La publicité digitale s’adapte aux dispositions de transparence du marché publicitaire grâce à la loi Macron.
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