Les priorités télécoms de l’ Autorité de la concurrence pour 2013
Le président de l’ Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché
Le président de l’ Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché
L’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc
Au Brésil, la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques 2,5GHz pour le développement des technologies
Pour impulser une stratégie numérique, la commission européenne vient de révéler les éléments marquants
France Télécom s’engage sur le marché du peering. Sur le marché de l’interconnexion, les opérateurs de transit, tels que Cogent
La régulation des MVNO (opérateurs mobiles virtuels) doit profiter pleinement au consommateur final.
L’Assemblée nationale a débuté, le 29 septembre 2011, l’examen du projet de loi renforçant les droits des consommateurs. Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, ce projet de loi contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la DGCCRF en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques sur des thèmes tels que les télécommunications, l’énergie, la grande distribution et la santé. Renforcer les droits des consommateurs L’ambition principale de ce texte, à savoir la protection des consommateurs, s’inscrit dans le prolongement de l’action déjà menée par le gouvernement depuis 2007 et en particulier : la loi Châtel du 3 janvier 2008 ; la loi pour le pouvoir d’achat de février 2008 ; la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le projet de loi a pour ambition de permettre aux consommateurs de reprendre le contrôle de leur consommation : en demandant aux grands opérateurs – télécoms, électricité, gaz – de mieux s’adapter aux spécificités de leurs clients ; en s’assurant que la même information, utile à tous, soit fournie par tous les opérateurs, pour permettre aux Français de faire véritablement jouer la concurrence ; en donnant des pouvoirs renforcés à la DGCCRF pour lutter plus efficacement contre les préjudices subis par les consommateurs. Les droits des consommateurs dans le secteur télécom Lors de la séance du 30 septembre 2011, les députés ont enrichi les 25 mesures initiales de ce projet par une série de mesures encadrant les SMS surtaxés, les publicités d’opérateurs de télécommunications et créant un tarif social de l’internet. Ainsi, dans le secteur des télécommunications, secteur ayant suscité de nombreuses réclamations auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Assemblée a adopté des amendements relatifs : à la possibilité de déverrouiller gratuitement son portable au bout de 3 mois ; à la mise en œuvre, par les fournisseurs de services, de systèmes d’alerte et de blocage pour prévenir les pics importants de facturation. Cet amendement prévoit qu’un arrêté sera pris en ce sens ; à la mise en œuvre d’offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif. A ce premier train de mesures, les députés ont rajouté un encadrement des SMS surtaxés, ou SMS+. Ils souhaitent ainsi que les fournisseurs de services fassent preuve de plus de transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrée par SMS. L’amendement en question propose que la législation soit précisée sur deux points. Tout d’abord, le consommateur devra donner un accord exprès pour bénéficier du service de paiement par réception de SMS, accord qui sera révocable à tout moment et sans préavis, et dont la possibilité lui sera rappelée chaque mois. Une information tarifaire générale objective Par ailleurs, cet amendement apporte une précision quant à l’article 3 du projet de loi, qui pose le principe d’une information tarifaire générale objective, dans des conditions qui devront être fixées par arrêté interministériel après avis du Conseil national de la consommation. Cet arrêté devrait, notamment, définir une véritable signalétique tarifaire, de manière à ce que l’information du consommateur soit à la fois complète et objective. En outre, les députés ont longuement débattu sur un amendement, finalement retiré, et relatif à une disposition du projet de loi encadrant l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités des opérateurs de télécommunications. La disposition du projet de loi prévoit, en effet, que les restrictions au caractère « illimité » doivent être « mentionnées de façon précise et visible ». L’amendement prévoyait que le terme illimité soit réservé aux offres « sans restriction et sans exclusion ». Cet amendement a été retiré. Enfin, la création d’un tarif social de l’internet pour favoriser l’accès des personnes les plus démunies au haut débit a été entérinée. Il est ainsi prévu que des conventions entre l’Etat et les opérateurs pourront fixer les conditions de fourniture d’une offre tarifaire spécifique aux plus démunis ne pouvant accéder à l’internet haut débit. Assemblée nationale, Dossier législatif
Cinq procédures contentieuses ont été engagées cet été par la DGCCRF contre des sites publiant de faux avis de consommateurs sur Internet. Le Gouvernement a décidé de s’attaquer à cette pratique préjudiciable pour le commerce en ligne, qui risque aussi d’affaiblir la confiance des internautes.
L’Autorité de la concurrence peut être consultée sur les projets de subventions relatifs aux projets de réseaux THD à très haut débit aux collectivités territoriales.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms n°115 de septembre 2011 est consacré à l’ordonnance de transposition du troisième « paquet télécom », en vigueur depuis le 26 août 2011, date de sa publication au Journal officiel.
L’ordonnance de transposition du nouveau « paquet télécom » a été adoptée par le Conseil des ministres de rentrée, du 24 août dernier. Elle est entrée en vigueur le 26 août dernier, date de sa publication au Journal officiel (1).
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met fin au différend France Télécom et Free Infrastructure.
L’actualité en 2011 a fait l’objet de nombreuses illustrations sur la notification des failles de sécurité et de piratages informatiques. Les derniers en date concernent le vol des données personnelles de plus d’un million de comptes clients du groupe de jeux Sega et du géant de l’électronique Sony en exploitant des failles de sécurité pour s’introduire dans les serveurs de leur site Internet. Les attaques visent non seulement les systèmes d’information des entreprises, mais également ceux de l’Etat. Les pirates n’hésitent pas à s’attaquer aux systèmes d’information de l’Elysée, du Quai d’Orsay ou du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, victimes de tentatives de piratage et d’intrusions. A tel point qu’un projet d’ordonnance gouvernementale prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les entreprises fournissant des services de communications électroniques. Ces dernières auraient l’obligation de notifier à la Cnil toute « violation des données à caractère personnel », ainsi qu’à l’abonné s’il en résulte un préjudice. La notification des failles à l’abonné ne serait pas nécessaire si la Cnil valide les mesures de protection technologiques mises en œuvre par le fournisseur pour remédier à la violation et constate que ces mesures ont été appliquées aux données concernées. Ce texte doit être adopté au plus tard le 21 septembre 2011. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 21 juillet 2011
Vers une libéralisation du secteur des communications électroniques en Afrique pour développer l’accès au haut débit.
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la Cour d’appel de Paris vient de rejeter la demande de Numéricable tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité du 4 novembre 2010.
L’Autorité de la concurrence s’est prononcée, le 8 juillet 2011, sur l’offre sociale haut débit au travers d’un avis rendu au Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie (1).
Les projets de connectivité haut débit en Afrique se multiplient.
Un projet de loi a été examiné en Conseil des ministres pour maîtriser les dépenses contraintes.
L’accès aux services de communications électroniques à des prix compétitifs par les départements et les collectivités d’outre-mer (DROM) constitue un enjeu majeur pour l’aménagement et le développement économique du territoire.
Les associations de consommateurs ne peuvent démarcher sur internet pour agir en réparation devant une juridiction au nom des consommateurs.
Un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service industriel et commercial.
Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission.
Pour développer la concurrence et accroître le niveau de protection des consommateurs, l’Arcep a publié en février dernier une trentaine de recommandations à l’attention des opérateurs télécoms.
Neuf opérateurs de téléphonie s’entendent pour proposer des abonnements mobile et Internet à un « tarif social mobile » et un « tarif social Internet ».
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