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DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoire

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DAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille. Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg). Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente. Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté. Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010 (1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

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Les offres de programmes des FAI

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Suite à une saisine par le Ministère de l’économie (1), l’Autorité de la concurrence devra rendre un avis concernant l’exclusivité des fournisseurs d’accès à internet sur la distribution de contenus ou de services.

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L’affaire Wanadoo Interactive

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Suite à l’ouverture, en juillet 1999, d’une enquête sectorielle relative aux services relatifs à l’accès à la boucle locale, la Commission avait considéré que les tarifs des services d’accès à Internet haut débit de la société Wanadoo Interactive, filiale du groupe France Télécom, étaient prédateurs.

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communications électroniques service universel décret 2008

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Constructeurs ITE – Réglementation Service universel Evolution du service universel des communications électroniques Un décret n° 2008-792 relatif au service universel des communications électroniques a été adopté le 20 août 2008 en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». Plusieurs modifications importantes au régime de la fourniture du service universel des communications électroniques ont été apportées, afin d’introduire une certaine souplesse dans les modalités de désignation des prestataires de service universel. Jusqu’à présent, chacune des quatre composantes du service universel (la fourniture d’un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d’un service de renseignements et d’annuaire, l’accès à des cabines téléphoniques publiques et des mesures particulières pour les handicapés) était confiée, à l’issue d’un appel à candidatures, à un opérateur qui s’engageait à fournir le service sur l’ensemble du territoire national. Désormais, il est introduit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs comme prestataires d’une même composante, ouvrant ainsi la prestation de service universel à des opérateurs à l’échelon géographique infranational et non plus uniquement national. Par ailleurs, le décret introduit la possibilité de ne pas désigner d’opérateur de service universel pour certaines prestations si la situation de la concurrence sur les marchés concernés suffit à assurer que les consommateurs bénéficient d’une offre de service suffisante à un prix abordable. Enfin, le décret vient séparer l’activité d’éditeurs d’annuaires universels de celle de fournisseurs de services de renseignements. Les dispositions du décret seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009. Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves Financement du service universel (Mise en ligne Novembre 2006)

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