Les États membres de l’Union européenne (« UE ») travaillent depuis plusieurs mois sur un projet de « certificat COVID numérique de l’UE » ou « certificat vert numérique » (1).
Le 14 juin dernier, après le vote du texte par le Parlement européen (2) et l’accord du Conseil, le règlement « relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (« certificat COVID numérique de l’UE ») afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 » (3) a été signé (4).
Objectifs du certificat Covid numérique
Les objectifs de ce certificat sont de faciliter la libre circulation et de contribuer à la levée progressive et coordonnée des restrictions.
En effet, les États membres ne pourront pas imposer des restrictions supplémentaires en matière de déplacement aux titulaires du certificat, telles que la quarantaine, l’auto-isolement ou les tests de dépistage, « à moins qu’elles ne soient nécessaires et proportionnées pour préserver la santé publique ».
Les Européens non titulaires du certificat auront quant à eux le droit de circuler librement, sans ledit certificat, mais pourront être soumis aux restrictions précitées.
Caractéristiques du certificat Covid numérique
Le certificat COVID numérique de l’UE est une preuve numérique qui atteste que son détenteur a été vacciné contre la COVID-19, a reçu récemment le résultat d’un test de dépistage négatif ou s’est rétabli de la COVID-19. Il est donc susceptible de désigner trois types de certificats : de vaccination, de rétablissement et de test.
- Le certificat sera disponible au format numérique (dans un smartphone) ou sur un document papier et contiendra un QR code.
- Ce certificat sera valable dans tous les Etats membres de l’UE.
- Il entrera en application le 1er juillet 2021 et sera en place pendant 12 mois.
- Il sera délivré gratuitement par les autorités nationales sur la base des spécifications techniques élaborées par les États membres dans le cadre du réseau eHealth (ou « Santé en ligne ») (5).
Interopérabilité des certificats
Pour mémoire, les « lignes directrices sur la preuve de la vaccination à des fins médicales – éléments d’interopérabilité de base (V.1.1) » visent à harmoniser au sein de l’UE les certificats de vaccination. Elles prévoient une uniformisation du contenu des certificats (1).
Sécurisation des certificats
Ces lignes directrices posent également les bases d’un cadre de confiance, pour permettre notamment de garantir l’authenticité et la validité de ces certificats, ainsi que la fiabilité de leur autorité de délivrance (1).
Le service passerelle de l’UE (plateforme technique) permet aux citoyens et aux autorités nationales de vérifier les dispositifs de sécurité contenus dans les codes QR de tous les certificats et ainsi de s’assurer de leur authenticité (ce pour prévenir les fraudes et falsifications) (6).
A ce jour, plusieurs Etats membres s’y sont déjà connectés pour délivrer leurs certificats.
Protection des données
Le certificat comprendra les données à caractère personnel suivantes : nom, date de naissance, date de délivrance, informations pertinentes sur le vaccin, le test ou le rétablissement, identifiant unique du certificat (« UVCI »). L’annexe 1 des lignes directrices décrit les données concernées. L’annexe 2 des lignes directrices décrit la composition de l’UVCI.
Ces données devront être traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).
En particulier, il est prévu que les données à caractère personnel obtenues via le certificat ne pourront pas être stockées et ne devront pas conduire à la création d’une base centrale au niveau de l’UE.
Prochaines étapes
Le règlement prévoit une période d’introduction progressive de 6 semaines pour la délivrance de certificats pour les États membres qui ont besoin d’un délai supplémentaire.
A ce jour, plusieurs États membres ont déjà commencé à délivrer des certificats COVID numériques de l’UE.
Situation en France
En France, le Parlement a définitivement adopté pour sa part le 27 mai dernier le projet de loi de « sortie de crise sanitaire » introduisant le « pass sanitaire ». Le pass sanitaire est entré en vigueur depuis le 9 juin et sera autorisée jusqu’au 30 septembre 2021 (7).
Il intègre deux dispositifs :
- « le pass sanitaire « activités » est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il permet de limiter les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque et donc la pression sur le système de soins, tout en permettant la réouverture progressive de certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur ;
- le pass sanitaire « frontières » est mis en œuvre dans le cadre du certificat vert européen et du contrôle sanitaire aux frontières. Il permet de sécuriser l’entrée sur le territoire métropolitain, de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que de lutter contre la falsification des documents de preuves » (8).
Isabelle Chivoret
Lexing Santé numérique
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Notes de bas de page :
(1) « Certificats de vaccination : les recommandations du réseau eHealth », alain-bensoussan.com, post du 18-02-2021.
(2) Site internet du Parlement européen : « Le Parlement donne son feu vert définitif au certificat Covid numérique de l’UE ».
(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).
(4) Site internet de la Commission européenne : « L’UE ouvre la voie au certificat COVID numérique de l’UE ».
(5) Guidelines intitulées « Guidelines on proof of vaccination for medical purposes – basic interoperability elements ».
(6) Site internet de la Commission européenne : « Certificat COVID numérique de l’UE : mise en service du service passerelle de l’UE avec sept pays un mois avant la date prévue »
(7) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
(8) Site internet du Gouvernement : « Pass sanitaire : toutes les réponses à vos questions »