Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans sa base de données « clients » sans lien direct avec la finalité du traitement, la Cnil a procédé à un contrôle sur place. Elle a ainsi pu constater l’existence de nombreux commentaires sur les fiches informatiques des débiteurs, notamment, la référence à l’état de santé des personnes, à leurs traits de caractère ou à l’existence de mesures à caractère pénal comme par exemple : « séropositif depuis 23 ans », « ex policier accusé de vol puis relaxé », « déprime », « opération cancer des intestins », « incarcéré Baumettes attend liberté conditionnée », « tentative de suicide », « odieuse », « connasse », etc.
La Cnil a également constaté que le fichier utilisé par les huissiers n’avait pas été déclaré. Elle a par conséquent mis en demeure la SCP se régulariser la situation (Délib. du 24/01/2006). Cette dernière ne s’étant pas conformée à la mise en demeure, la Cnil a décidé de faire application des dispositions des articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer, compte-tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP, d’un montant de 5000 euros.