Virginie Bensoussan-Brulé a précisé pour Réputation VIP les actions judiciaires susceptibles d’être introduites par les collectivités territoriales en vue de protéger leur e-réputation ou celle de de leurs élus.
Protection du nom d’une collectivité territoriale. Une collectivité territoriale peut déposer à titre de marque et de nom de domaine le nom de sa commune. Elle n’a toutefois pas de droit privatif sur leur dénomination et des tiers peuvent légitimement, sous certaines conditions, enregistrer à titre de marque ou de nom de domaine le nom géographique correspondant au nom d’une commune.
La collectivité territoriale titulaire d’une marque enregistrée ou d’une demande de marque bénéficie peut non seulement exercer une action judiciaire en contrefaçon devant les tribunaux, mais également exercer une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Impact de la loi relative à la consommation. La loi du 17 mars 201410 a renforcé les droits des collectivités territoriales sur leur nom en modifiant l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale.
La loi a également créé un dispositif d’alerte, désormais prévu à l’article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, toute collectivité territoriale pourra demander à l’INPI d’être alertée dans le cas où une demande de marque reprendrait sa dénomination.
Ce nouveau système évite aux collectivités territoriales de devoir mettre en place un système de veille et de surveillance des marques et permet de diminuer le nombre d’actions en justice.
La nouvelle loi n’empêche toutefois pas l’enregistrement de marques communautaires constituées de noms de collectivités territoriales françaises puisqu’un tel droit d’alerte n’est pas prévu au niveau communautaire.
E-réputation des élus : quels recours judiciaires ?
Les élus bénéficient de plusieurs dispositions légales de nature à protéger leur réputation sur internet. Ces derniers peuvent agir sur le fondement des infractions de presse prévues par loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981, telles que l’injure ou la diffamation.
La répression de ces comportements s’est adaptée au développement de nouveaux moyens de communication sur internet. En effet, les atteintes à la réputation étant davantage réalisées sur internet et sur les réseaux sociaux, des délits spécifiques ont vu le jour, tels que l’usurpation d’identité numérique.
Virginie Bensoussan-Brulé pour Réputation VIP, « Comment protéger le nom de la collectivité territoriale et l’e-réputation de l’élu de façon judiciaire ? », 1er avril 2015