Commande publique : de nouveaux seuils en janvier 2010

De nouveaux seuils sont applicables depuis le 1^er janvier 2010 en matière de commande publique.

De nouveaux seuils vont être applicables au 1er janvier 2010 pour tenir compte de l’évolution du niveau général des prix et dynamiser les commandes publiques.

Pour mémoire, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

C’est pourquoi, après la dernière modification des seuils opérée au 1er janvier 2008, un règlement de la Commission européenne sera tout prochainement publié afin de fixer les nouveaux seuils applicables.

Ce règlement européen sera suivi d’un décret du Ministère des Finances modifiant le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP et les textes relatifs aux contrats de partenariat.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche pratique précisant les seuils applicables. Sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission, les nouveaux seuils seront les suivants :

• • S’agissant de la directive « classique » concernant les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les seuils passeraient de :
    – 133 000 à 125 000 € pour les marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales ;
    – 206 000 à 193 000 € pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs ;
    – 5 150 000 à 4 845 000 € pour les marchés de travaux.
  • S’agissant de la directive « services spéciaux » concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices, les seuils passeraient de :
    – 412 000 à 387 000 € pour les marchés de fournitures et de services ;
    – 5 150 000 à 4 845 000 € pour les marchés de travaux.

Le Minefe attire l’attention des acheteurs publics sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010. Toutes les consultations lancées dès le 1er janvier 2010 devront ainsi respecter ces nouveaux seuils et les acheteurs publics devront donc en tenir compte dans le choix des procédures de passation.

François Jouanneau
Avocat, directeur du département Marchés publics

Fiche pratique DAJ, novembre 2009