La chaîne répressive de la Cnil
Conférence Lexing 2024 La chaîne répressive de la Cnil
La Cnil dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des plaintes et de réaliser des contrôles (sur place, en ligne, sur pièces, notamment).
La suite de ces plaintes et contrôles peuvent être la clôture du dossier (avec ou sans observation), une mise en demeure qui peut être rendue publique, un rappel aux obligations légale ou, en cas de manquements graves à la réglementation sur la protection des données, l’engagement d’une procédure de sanction simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière qui peut être rendue publique dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire.
En 2023, la Cnil a instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et prononcé 168 mises en demeure et 42 sanctions pour un montant de 89 179 500 euros. Les décisions de sanction ont porté sur des thématiques variées (e.i publicité et commerce en ligne, sécurité des données personnelles, surveillance des salariés) et ont été prononcées à l’encontre d’organismes privés (petites entreprises ou multinationales) mais aussi d’organismes publics.
Par ailleurs, le non-respect de la réglementation sur la protection des données est constitutif d’un acte de concurrence déloyale sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du code civil comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n°21/00180 du 9 novembre 2022.
Pour y assister, enregistrez-vous en remplissant les champs marqués d’un (*) :
Information Conférence Lexing :
Date : 25-09-2024
Thème : « La chaîne répressive de la Cnil : du rappel à l’ordre à la sanction financière »
Animée par : Marion Catier
Domaine technique : Informatique & Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Alain Bensoussan Selas à l’adresse suivante : dpo@lexing.law ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pour en apprendre davantage
À l'aube d'une ère où l'intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien...
La cobotique juridique #2 : L’art de l’invite. Comment réussir les prestations juridiques entre 20 et 80% de la version finale...