Conférence Lexing 2024 La chaîne répressive de la Cnil

La Cnil dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des plaintes et de réaliser des contrôles (sur place, en ligne, sur pièces, notamment).

La suite de ces plaintes et contrôles peuvent être la clôture du dossier (avec ou sans observation), une mise en demeure qui peut être rendue publique, un rappel aux obligations légale ou, en cas de manquements graves à la réglementation sur la protection des données, l’engagement d’une procédure de sanction simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière qui peut être rendue publique dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire.

En 2023, la Cnil a instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et prononcé 168 mises en demeure et 42 sanctions pour un montant de 89 179 500 euros.  Les décisions de sanction ont porté sur des thématiques variées (e.i publicité et commerce en ligne, sécurité des données personnelles, surveillance des salariés) et ont été prononcées à l’encontre d’organismes privés (petites entreprises ou multinationales) mais aussi d’organismes publics.

Par ailleurs, le non-respect de la réglementation sur la protection des données est constitutif d’un acte de concurrence déloyale sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du code civil comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n°21/00180 du 9 novembre 2022.