Conférence Lexing 2024 La réforme du droit des dessins et modèles

Le 14 mars 2024, le Parlement européen, par une résolution législative, a adopté :

1. la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n°2246/2002 du 16 décembre 2002 concernant les taxes au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires (COM(2022) 666 final  du 28-11-2022)  ;
2. la proposition de refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles qui devra être transposée par les Etats membres dans un délai de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive (COM(2022) 667 final du 28-11-2022).

Initiée en 2022, cette réforme globale dite « Paquet Dessins & Modèles » vise à moderniser sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne la directive et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adoptés il y a plus de 20 ans.