Naïma Alahyane Rogeon évoque pour le magazine des professionnels du textile M&T2, l’arsenal législatif applicable en matière de lutte contre la contrefaçon et recense les réflexes à adopter par les entreprises en vue de se prémunir contre de tels actes.
Force est en effet de constater que les actes de contrefaçon se sont fortement développés ces dernières années, tirant profit de la mondialisation des échanges et du développement du commerce sur internet. Par l’atteinte qu’ils portent au droit de propriété du titulaire, les actes de contrefaçon causent un préjudice, dont toute entreprise victime est fondée à demander réparation en justice en sollicitant notamment des dommages-intérêts.
La lutte contre la contrefaçon restant une priorité des pouvoirs publics, le législateur a souhaité, par une récente loi du 11 mars 2014, améliorer la situation des victimes de contrefaçon et compléter la loi précédente du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
L’objet de cette loi est en effet de renforcer le dispositif juridique applicable en ce qui concerne notamment :
- l’amélioration de l’indemnisation accordée aux victimes d’actes de contrefaçon, notamment par :
- la clarification du mode de calcul des dommages-intérêts alloués à la victime ;
- la prise en compte du préjudice moral incluant l’atteinte à la réputation ;
- la possibilité d’octroyer une indemnisation forfaitaire, à la demande de la partie lésée, non exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la victime ;
- une harmonisation des procédures ;
- la simplification de la procédure dite « du droit à l’information » ;
- le renforcement des moyens d’action des douanes.
Souhaitons que ces récentes dispositions législatives puissent être mises en oeuvre avec efficacité et servir les entreprises dans leur lutte contre la contrefaçon.
Naïma Alahyane Rogeon, magazine M&T2, « Améliorer la situation des victimes de contrefaçon », n°84, Septembre-Octobre 2014