Dans le contexte actuel de confinement, l’administration fiscale assouplit la déclaration de TVA et met en œuvre un système qui va reposer sur une évaluation de l’impôt dû.
Rappel des règles en matière de déclaration de TVA
La DGFiP a réalisé un FAQ régulièrement mis à jour, rassemblant toutes les réponses aux questions que se posent les entreprises ainsi que les actions mises en œuvre pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.
La DGFiP précise que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.
Mesures exceptionnelles de déclaration de TVA en cas de baisse d’activité
S’agissant des mesures exceptionnelles de déclaration de TVA en cas de baisse d’activité, la DGFiP rappelle que :
- comme le prévoit le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) (1) en période de congés, il est possible de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Elle précise que pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, les entreprises peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
- pour la déclaration d’avril au titre de mars :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
- pour la déclaration de mai au titre d’avril :
- modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
- pour la déclaration de régularisation :
- régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemples de calcul
Pour illustration, la DGFiP fournit les exemples de calcul suivants :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
- sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
- sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
- sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Le Bofip relatif à la TVA (Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Déclarations des opérations réalisées et paiement de l’impôt – Présentation générale – Date de dépôt des déclarations), rappelle qu’à côté des règles générales, les régimes ci-dessous, reproduits in extenso, s’appliquent :
- Tolérance accordée pour la période des congés payés (§ 260 et 270 du Bofip) ;
- Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal (§ 280 du Bofip) ;
- Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels (§ 290 du Bofip).
Tolérance accordée pour la période des congés payés
Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants du BOI-TVA, une tolérance est accordée pour la période de congés payés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de chiffre d’affaires.
Il en est notamment ainsi pour celles dont l’importance requiert l’organisation d’un service comptable spécialisé.
Pour remédier à cette difficulté tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l’impôt acquitté le mois précédent.
Lorsque l’acompte est inférieur de plus de 20% à l’impôt payé le mois précédent, l’entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d’affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l’acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible.
Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.
Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d’admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l’importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d’affaires.
Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance indiquée ci-dessus doivent se conformer aux règles ci-après qui différent selon le régime du chiffre d’affaires réel sous lequel elles sont imposées (paragraphe 270 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal
Les entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés (paragraphe 280 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé la mention « Période des congés payés – Versement d’un acompte de … » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l’entreprise.
Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois.
Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés – Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l’acompte versé le mois précédent.
Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Dans l’hypothèse où l’acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme.
Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.
Lorsque l’acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l’entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l’acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.
Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels
Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l’article 287 du CGI disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d’affaires (cf. paragraphe 290 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante. Identifiant juridique : La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n’est pas accompagnée d’un bulletin n° 3515-SD (CERFA n °10971) .
Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l’acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », qui l’accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :
– l’acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971) déposé ce mois-là ;
– l’acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée ce mois-là.