Création de l’ORECE

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Constructeurs ITE – Réglementation

Autorité de régulation

Création de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

Dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, le 21 avril dernier, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques. A l’issue de ce travail, les autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dont le nom sera « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ». Les missions de l’Orece seront les suivantes :

  • servir de point d’appui aux autorités nationales de régulation en leur transmettant les meilleures pratiques réglementaires, méthodes ou lignes directrices constatées au sein des différents pays de l’Union européenne ;
  • fournir une assistance à ces autorités nationales de régulation sur des questions relevant de la réglementation des communications électroniques ;
  • émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations ou sur les lignes directrices que la Commission souhaite adopter dans le domaine des communications électroniques ;
  • élaborer des rapports, rendre des avis au Parlement européen et au Conseil.

    L’Orece sera composé d’un représentant de chaque Etat membre, qui sera le directeur ou le représentant à haut niveau de l’autorité nationale de régulation nationale, la Commission assistant aux séances de l’organe de direction de l’Orece (le conseil des régulateurs) avec un statut d’observateur. Le conseil des régulateurs prendra ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres. L’Orece sera doté de la personnalité juridique et s’appuiera sur un comité de gestion et un responsable administratif. Enfin, les ressources de l’Orece proviendront, notamment, de subventions de la Communauté et de contributions financières des Etats membres, soit directement, soit par le biais des autorités nationales de régulation et ce, sur une base volontaire.

    Le Parlement européen a approuvé, le 6 mai 2009, sous réserve d’amendements, en deuxième lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (GERT).

    COD/2007/0249, Position du Parlement européen, 2ème lecture du 6-5-2009

    (Mise en ligne Mai 2009)

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