Par un arrêt du 30 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a eu à statuer sur une affaire relative à l’exécution d’un projet informatique en l’absence d’un contrat signé.
La signature d’un contrat écrit représente en général la fin des négociations et matérialise l’accord convenu entre les parties. Cependant, il arrive qu’un projet informatique débute avant même la signature du contrat.
La question est de savoir s’il est possible d’exiger l’application des dispositions du contrat non signé.
En l’espèce, suite à un appel d’offres pour un projet informatique, une lettre d’intention a été signée le 16 juillet 2016 fixant la date limite de signature du contrat au 21 octobre 2016. Toutefois, le projet informatique a débuté en l’absence d’un contrat signé. Le différend opposant les parties portait sur les conditions de rupture de cette relation contractuelle.
La validité des contrats commerciaux sans écrit
Démarrage d'un projet informatique en l’absence d’un contrat signé
En droit français, le principe du consensualisme est un principe fondamental en matière contractuelle. En vertu de celui-ci, le seul échange des consentements des parties est suffisant pour conclure un contrat. Ainsi, l’écrit n’est pas une condition de validité de l’accord entre les parties.
La Cour d’appel de Paris rappelle en outre que « quoique le contrat n’ait pas été signé, la preuve d’un tel accord ne nécessitant pas, entre commerçants, un écrit ». Autrement dit, la preuve d’un accord entre commerçant peut être rapportée par tous moyens.
Il est donc nécessaire pour la cour d’appel de rechercher l’intention des parties.
Une analyse au cas par cas
Démarrage d'un projet informatique en l’absence d’un contrat signé
Selon la Cour d’appel de Paris « Afin de connaître les obligations auxquelles les parties s’étaient réciproquement soumises, il y a lieu d’analyser l’objet de l’accord intervenu entre elles et notamment si le commencement d’exécution du lot 1 a engagé les parties pour l’ensemble de l’opération ». Ainsi, elle se livre à une analyse précise des intentions des parties en utilisant la méthode du faisceau d’indices.
• Déterminer l’intention des parties en l’absence d’un contrat signé
Tout d’abord, une lettre d’intention a été signée par les deux parties. Le client exprimait dans celle-ci son souhait de confier la réalisation du projet au prestataire. La cour d’appel prend également en compte la teneur des échanges et les comités de pilotage. Ces éléments, notamment les échanges par mail, démontrent la volonté commune des deux parties de mener à bien l’ensemble du projet.
Ensuite, le projet comprend quatre lots. La cour d’appel relève que le premier lot, qui constitue le socle applicatif, a été entièrement réalisé par le prestataire.
Enfin, la cour d’appel retient que le projet de contrat définit le cadre général des opérations, les quatre lots du projet, le calendrier et les conditions financières.
A l’issue de cette analyse, la cour d’appel conclut que ces éléments « rapportent suffisamment la preuve de l’accord des parties sur l’ensemble de l’opération comprenant les lots 1 à 4 ». Dès lors, ce contrat non signé doit être exécuté de bonne foi par les parties.
La prise d’effet de la condition résolutoire
Démarrage d'un projet informatique en l’absence d’un contrat signé
La Cour d’appel de Paris rappelle qu’aux termes de l’ancien article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
• Résolution du contrat pour manquement à l’obligation de collaboration
En l’espèce, le client était tenu à une obligation de collaboration. Le projet de contrat la définit comme étant un « élément indispensable de leur accord ». En effet, pour les contrats informatiques, en particulier s’ils sont complexes, une obligation de collaboration incombe au client vis-à-vis du prestataire informatique.
Lors d’une réunion, le prestataire avait fait part à son client de son intention de sortir du projet du fait que « les conditions de réussite n’étaient pas réunies pour l’atteinte du bon achèvement de celui-ci ». Le 5 mars 2017, il a mis fin à son intervention dans le projet par un courrier électronique.
Selon la cour d’appel, le prestataire démontre le manque de collaboration du client et donc l’inexécution par celui-ci d’une obligation contractuelle. Or, aux termes de l’ancien article 1184 du code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement ». Ainsi, la cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 février 2020.
Le principe du consensualisme, principe directeur en droit des contrats
Démarrage d'un projet informatique en l’absence d’un contrat signé
Pour conclure, le principe du consensualisme est un principe directeur en droit des contrats, régulièrement rappelé par les juridictions. Cet arrêt souligne l’importance des documents qui précèdent la signature d’un contrat. Ainsi, dans l’hypothèse où un projet informatique débute avant la signature du contrat, autrement dit, en l’absence d’un contrat signé, il est conseillé de verrouiller, a minima, les clauses essentielles par une lettre d’intention détaillée.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Avocate, Directrice du département Contentieux et expertises informatiques
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