La dématérialisation va jusqu’à modifier totalement le mode d’organisation du travail, notamment par la possibilité, désormais offerte au salarié, de « télétravailler ».
L’article 1 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 définit le télétravail comme :
« une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors ces locaux de façon régulière (…) ».
Par ailleurs, « toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail (…) » est reconnue comme étant un télétravailleur au sens du présent accord.
Certaines conditions préalables sont nécessaires à la mise en œuvre du télétravail, à commencer par l’existence d’un accord de branche ou d’entreprise en la matière.
Dématérialisation et télétravail
Ces conditions sont les suivantes :
- la consultation préalable du CHCST (1) ;
- l’information et la consultation préalable du comité d’entreprise ;
- le caractère volontaire du recours à ce mode de travail pour l’employeur et le salarié (2) ;
- l’information préalable du salarié sur les conditions d’exécution et la pratique du télétravail (3) ;
- la mise en place d’une période d’adaptation (4) ;
- la possibilité de réversibilité de ce mode de travail et la possibilité d’un retour du salarié dans les locaux de l’entreprise, dont les modalités diffèrent selon que le télétravail faisait partie des conditions d’embauche ou pas (5) ;
- le respect par l’employeur des exigences de la Cnil, notamment en matière de protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles (6) ;
- la fixation de plages horaires pour joindre le télétravailleur (7) ;
- la fourniture, l’installation et l’entretien par l’employeur des équipements nécessaires au télétravail (8) ;
- la prise en charge des coûts du télétravail par l’employeur (9) ;
- l’information du télétravailleur sur la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail (10) ;
- l’employeur, les représentants compétents du CHSCT et les autorités administratives compétentes pourront avoir accès au lieu du télétravail, après accord préalable du salarié, si celui-ci exerce son activité à son domicile (11) ;
- les mesures de prévention de l’employeur contre l’isolement du salarié (12).
L’accord national interprofessionnel de 2005
Par ailleurs, l’employeur doit veiller à ce que la situation des télétravailleurs soit identique à celle des salariés qui exercent leur activité au sein des locaux de l’employeur, que ce soit au niveau des règles applicables à l’entreprise, de l’accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière (13) ou encore de l’exercice des droits collectifs (14).
La mise en œuvre effective du télétravail est assez contraignante et il appartient désormais aux partenaires sociaux de clarifier le régime du télétravail par la mise en œuvre de négociations dans le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel de 2005.
Ces négociations sont d’ailleurs encouragées par le ministre du Travail, qui a annoncé, le 9 février 2011, l’organisation de séminaires par les directeurs régionaux des entreprises, qui réuniront les partenaires sociaux, les entreprises et les services publics, afin de pouvoir faire une synthèse sur les exemples de bonnes pratiques, notamment en matière de télétravail.
Les recommandations en la matière pourraient être les suivantes :
- respecter les formalités préalables d’information et de consultation des IRP et des salariés
- respecter les modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment en matière de santé et de sécurité ;
- prévoir une charte des systèmes d’informations.
Notes
(1) CA Paris 13-5-2009 RG 08/23442 Comité d’établissement France Télécom RSI c./ France Télécom
(2) ANI 19-7-2005 art. 2
(3) ANI 19-7-2005 art. 2
(4) ANI 19-7-2005 art. 2
(5) ANI 19-7-2005 art. 3
(6) ANI 19-7-2005 art. 5
(7) ANI 19-7-2005 art. 6
(8) ANI 19-7-2005 art. 7
(9) ANI 19-7-2005 art. 7
(10) ANI 19-7-2005 art. 8
(11) ANI 19-7-2005 art. 8
(12) ANI 19-7-2005 art. 9
(13) ANI 19-7-2005 art. 10
(14) ANI 19-7-2005 art. 11