Dématérialisation et vote électronique

L’article 54 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, lequel est régi par les articles L.2314-21 et L.2324-19 du code du travail. L’organisation du vote électronique est soumise aux modalités particulières suivantes :

nécessité d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe comportant un cahier des charges pour recourir au vote électronique ;

recours éventuel à un prestataire externe ;

confidentialité des données transmises, notamment de celles de fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, seules les personnes habilitées y ayant accès ;

sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;

traitement par des systèmes informatiques distincts ;

information des organisations syndicales ;

nécessité d’un protocole d’accord préélectoral qui mentionne l’accord de groupe ou d’entreprise autorisant le recours au vote électronique ;

apposition des scellés à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

durée d’archivage des données : jusqu’au terme du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les recommandations en la matière pourraient être les suivantes :

accord d’entreprise ou de groupe ;

protocole d’accord préélectoral ;

information des organisations syndicales ;

informations des salariés ;

formalités préalables Cnil ;

information et consultation du comité d’entreprise.

Décret n° 2007-602 du 25-4-2007