La liberté du créateur n’est pas prise en compte dans l’appréciation des caractéristiques techniques d’un dessin et modèle communautaire.
C’est ce que l’on peut retenir de la décision du 15 janvier 2025 n° T-1064/23 du Tribunal de l’Union européenne.
Un dessin et modèle communautaire protège l’apparence esthétique
Dessin et modèle communautaire : attention aux aspects techniques
L’article 8, paragraphe 1, du règlement No 6/2002 prévoit qu’un dessin et modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
Ce principe est à mettre en relation avec la finalité d’un titre de dessin ou de modèle communautaire qui est de protéger l’apparence esthétique d’un produit (cf. considérant 10 du règlement No. 6/2002).
Un dessin et modèle communautaire ne protège pas les caractéristiques exclusivement techniques
Dessin et modèle communautaire : attention aux aspects techniques
La question est de savoir quel cheminement adopter pour qualifier des « caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique » du produit.
Cette question est au cœur de la décision Tribunal de l’Union européenne T-1064/23 du 15 janvier 2025, dans laquelle celui-ci rappelle les trois étapes successives d’appréciation du caractère exclusivement technique des caractéristiques du produit qui est l’objet d’un enregistrement de dessin et modèle communautaire :
► identifier la fonction technique du produit concerné,
► déterminer les caractéristiques de l’apparence dudit produit,
► vérifier si ces caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit concerné, c’est-à-dire, vérifier si la nécessité de remplir cette fonction technique est le seul facteur ayant déterminé le choix par le créateur de ces caractéristiques et si, des considérations d’une autre nature, en particulier celles liées à l’aspect visuel dudit produit, ont joué un rôle lors du choix de ces caractéristiques.
Le critère inopérant de la liberté du créateur
Dessin et modèle communautaire : attention aux aspects techniques
En revanche, comme le souligne expressément le TUE, le critère de la liberté du créateur n’intervient pas dans le cadre de l’appréciation de la nullité d’un dessin ou d’un modèle communautaire au regard de l’exigence selon laquelle les caractéristiques de l’apparence d’un produit ne doivent pas être exclusivement imposées par la fonction technique de celui ci.
A titre de comparaison, et à l’inverse, le critère de la liberté du créateur intervient, dans le cadre d’un autre motif d’examen de la nullité d’un dessin et modèle : la nullité en raison de l’existence d’un droit antérieur.
Au cas d’espèce, le produit visé dans le dessin et modèle communautaire se rapportait à un accessoire pour appareils de télécommande sans fil.
Les juges ont considéré que toutes les caractéristiques du dessin ou modèle communautaire contesté étaient exclusivement imposées par une fonction technique et étaient nécessaires à la solution technique du produit concerné, notamment pour permettre la coupure de l’alimentation électrique lorsqu’il n’était pas utilisé.
Cette décision vient rappeler qu’avant de déposer une demande de dessin et modèle communautaire, il convient de vérifier que les caractéristiques de l’apparence du produit visé ne sont pas exclusivement fonctionnelles et présentent bien un caractère esthétique
Notes de bas de page :
- Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JOUE L 3, 05-01-2002, p. 1–24)
- CJUE 15 Janvier 2025, T-1064/23, ADS L. Kowalik, B. Wlodarczyk c/ EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour telecommande sans fil) (ECLI:EU:T:2025:8, EU:T:2025:8, [2025] EUECJ T-1064/23).
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