Pénal numérique
Détention d’images à caractère pédophile et inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Le 21 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d’appel ayant condamné Anthony G. à, notamment, un an d’emprisonnement avec sursis, pour détention d’images à caractère pédophile en vue de leur diffusion. La Cour d’appel a également ordonné l’inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Anthony G. avait visionné des images à caractère pédophile, transférées depuis un ordinateur professionnel vers son ordinateur personnel. Pour la Cour d’appel, la détention et l’objectif de diffusion des images étaient caractérisés, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait bien caractérisé le délit, tant dans son élément matériel qu’intentionnel. Par ailleurs, la Cour a affirmé que l’inscription de la condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’était pas une peine, mais une mesure préventive, non soumise au principe de non-rétroactivité des lois de fond plus sévères.
(Mise en ligne Mars 2009)
Autres brèves
- Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles
(Mise en ligne Janvier 2008)
- Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC
(Mise en ligne Octobre 2006)
- Accès au fichier des renseignements généraux
(Mise en ligne Juillet 2004)