Dispense de production d’actes de l’état civil

A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.

Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 15 février 2011