Pour répondre aux préoccupations de concurrence du Conseil, les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) se sont engagées à permettre l’injection directe des informations relatives aux titres diffusés par les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) dans le système Presse 2000. Le Conseil considère que ces engagements sont de nature à supprimer le désavantage dans la concurrence dont pâtissaient les MLP. Avant de les accepter et de clore la procédure ouverte devant lui, le Conseil a toutefois demandé aux NMPP d’améliorer les conditions proposées aux MLP pour la mise en place de cet accès, afin qu’elles ne comportent pas d’entraves techniques ou financières. Les NMPP doivent notamment s’engager à ce que les contrats pour la mise en place de l’accès ne contiennent aucune clause de nature à priver d’effet utile les engagements pris. De ce point de vue, le Conseil considère que la référence aux clauses habituelles ou usuelles dans des contrats de ce type conclus entre professionnels laisse ouvert un champ de possibilités trop large de nature à empêcher la signature de ce contrat dans les meilleurs délais. De même, les réserves apportées par les NMPP aux obligations découlant pour elles des engagements pris ne doivent pas être de nature à vider ces engagements de leur substance. Il importe donc que les clauses relatives à l’exercice des droits de propriété intellectuelle ne soient pas de nature à remettre en cause le principe de l’accès direct automatisé et que la charge d’accès ne soit pas fixée à un niveau dissuasif qui enlève aux engagements tout effet utile.
Conseil de la concurrence, décision 08-D-04 du 25-2-2008