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Europe
Adoption du paquet télécom par les députés européens
Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont réussi à se mettre d’accord, le 5 novembre 2009, sur un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Cet accord a été entériné lors de la séance plénière du Parlement européen, tenue le 24 novembre 2009. Les points principaux de cette réforme sont :
un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré, ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service, assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau, ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
l’insertion d’une disposition relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le nouveau texte rejette toute procédure de suspension de l’accès internet qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ;
le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.
Tous les textes ont été adoptés, puis publiés, le 18 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu du délai accordé pour la transposition des directives en droit national, ce nouveau cadre devra entrer en vigueur en France avant le 25 mai 2011. Sa transposition en droit national s’étendra donc sur une période de dix-huit mois.
Extrait du JOUE publiant le nouveau cadre réglementaire
Paru dans la JTIT n°96/2010 p.3
(Mise en ligne Janvier 2010)
