Le Tribunal de grande instance de Paris condamne Google à supprimer une fiche Google MyBusiness publiée sans autorisation (1).
Responsabilité de Google
Pour la première fois, un juge a ordonné à Google de supprimer une fiche de Google MyBusiness, l’annuaire professionnel gratuit en ligne proposé par Google, d’une personne référencée sans son autorisation. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a considéré que les nom, prénom et coordonnées d’un chirurgien-dentiste étaient des données à caractère personnel, dont le traitement non conforme aux dispositions de la réglementation Informatique et libertés, est constitutif de délits.
Google My Business est un service proposé par Google. Destinée à tous les types de commerces ou entreprises, cette fonctionnalité constitue un outil de référencement géolocalisé qui permet de promouvoir la notoriété et la bonne visibilité de son entreprise.
Un chirurgien-dentiste a constaté qu’une fiche Google MyBusiness le concernant avait été mise en ligne sans son autorisation par Google.
Le président du tribunal juge que les données reprises dans cette fiche sont des données à caractère personnel et que
« la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est (…) sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée ».
Le président du tribunal a ensuite précisé qu’en créant cette fiche, la société Google avait procédé à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée, délit prévu et réprimé par l’article 226-18-1 du Code pénal. Comme le rappelle le président, Google utilise cette fiche pour envoyer des courriels qui proposent de payer pour des annonces publicitaires sur sa fiche afin « d’améliorer ses performances », via le service Google Adwords Express.
Le président du tribunal a donc ordonné à Google de supprimer cette fiche sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
Sanction prononcée contre Google
Lorsqu’on saisissait les nom et prénom du chirurgien-dentiste, apparaissait une fiche Google MyBusiness relative à son activité professionnelle, comprenant l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son cabinet et à son activité. Le chirurgien-dentiste a demandé à Google France et Google LLC. de supprimer cette fiche, ce que Google a refusé.
Il a donc assigné les sociétés Google France et Google LLC en référé à heure indiquée pour obtenir que le président du tribunal ordonne cette suppression.
La société Google France a été mise hors de cause par le président qui a estimé que :
Les conditions d’utilisation de Google versées aux débats précisent en première ligne que « les services sont fournis par la société Google LLC. sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis » ; la fiche « nous contacter » également au dossier mentionne cette même adresse du siège social de Google Inc., désormais Google LLC.
Par ailleurs, le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société Google France ait la qualité de mandataire de la société Google LLC.
Au vu de ces éléments, la preuve n’est pas rapportée de l’intervention de la société Google France et de sa responsabilité dans le traitement des données à caractère personnel et le fonctionnement direct du moteur de recherche Google ni sur le site google.fr, dont la société américaine est éditrice, en sorte qu’il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ».
Le président a en revanche retenu la responsabilité de la société Google et l’a condamnée à la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La création et la mise en ligne d’une fiche Google MyBusiness : un traitement de données à caractère personnel
L’ordonnance du 6 avril 2018 rappelle qu’en application de « l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Ayant également précisé que les données concernées, à savoir les nom, prénom et adresse du demandeur, peu important qu’elles se rapportent à son activité professionnelle, constituent des données à caractère personnel aux termes de cet article, le Président du tribunal en a déduit alors que « le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur la fiche Google My Business, à propos de l’activité professionnelle » du demandeur.
Puis rappelant les disposition de l’article 226-18-1 du Code pénal : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », il en a déduit que le délit est constitué par Google.
Le trouble manifestement illicite de l’article 809 du Code de procédure civile est ainsi caractérisé et le président ordonne la cessation de ce trouble qui se matérialise par la suppression de la fiche Google MyBusiness en question.
Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation
(1) TGI de Paris, ord. réf. du 6 avril 2018, Monsieur X. c/ Google France et Google LLC.