Informatique et libertés
Secteur Banque
Les fichiers détenus par les banques et organismes de crédit intéressent la Cnil…
La Cnil est de plus en plus fréquemment saisie par des particuliers qui s’interrogent sur le respect des droits sur leurs données personnelles par les banques ou organismes de crédit. En effet, certains particuliers se sont rendus compte que plus de dix ans après un incident de paiement, ils figuraient encore dans les fichiers d’incident de remboursement de leur organisme de crédit, ce qui les empêchait d’obtenir un nouveau crédit. De façon plus générale, le nombre de plaintes de particuliers s’étonnant de figurer dans les fichiers de certaines banques ne cesse de croître.
La Cnil, tout en continuant à intervenir pour sanctionner les banques non respectueuses des dispositions de la loi Informatique et libertés, vient de publier un guide pour aider les particuliers à défendre leurs droits sur leurs données personnelles auprès des banques. Qu’il s’agisse :
Les banques doivent mettre l’ensemble de leurs traitements en conformité à la loi Informatique et libertés sous peine de lourdes sanctions, notamment à la suite d’un contrôle sur place de la Cnil.
Cnil, Guide « Banque-crédit : êtes vous fiché ? »
Paru dans la JTIL n°18/2007
(Mise en ligne Novembre-Décembre 2007)