L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa doctrine de 2020 relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Se faisant, elle intègre des évolutions dans les produits et les modèles d’affaires des acteurs du secteur.
Les PSAN : prestataires de services sur actifs numériques
L’AMF fait le ménage dans les dispositions relatives aux PSAN. Certaines, jusqu’alors floues, nécessitaient des précisions, d’autres caduques devaient disparaître (1).
Pour commencer, l’AMF précise certaines notions (2).
Elle rappelle l’importance de la notion d’actifs numériques. Elle doit être correctement appréhendée par les acteurs qui souhaitent s’enregistrer en tant que PSAN. Ces derniers doivent mener une analyse en amont. Il doit en effet s’assurer que les actifs sur lesquels ils proposent des services soient bien des actifs numériques. Un suivi de la nature des actifs numériques sur lesquels portent les services proposés devra être mis en place par l’acteur tout au long de la fourniture desdits services.
La communication promotionnelle
La notion de communication promotionnelle permettant de localiser un service sur actifs numériques sur le territoire français est précisée : cette communication est considérée comme effectivement adressée par le PSAN lorsqu’elle est diffusée à son initiative ou pour son compte par un tiers.
Ensuite, l’AMF vient renforcer dans sa doctrine les critères de substance pris en compte pour la procédure d’agrément des PSAN. Elle exige en effet l’utilisation d’une langue compréhensible pour les clients français sur tous les supports de communication et dans le cadre du traitement des réclamations que ceux-ci adresseraient.
L’utilisation d’une API
L’AMF vient préciser les contours de l’utilisation d’une interface de programme d’application (« Application Programming Interface » ou « API »). L’utilisation d’une API n’exclut pas la qualification du service de conservation d’actifs numériques ou d’autres services sur actifs numériques de façon générale.
Les services sur actifs numériques
Les activités dites d’engagement ou « staking » et de prêts d’actifs numériques ou « cryptolending » sont clarifiées afin de permettre aux prestataires concernés de savoir si ces services entrent dans le champ des services sur actifs numériques nécessitant d’être enregistrés en tant que PSAN.
Enfin, l’AMF a supprimé de sa doctrine certaines dispositions transitoires ou aujourd’hui obsolètes.
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Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et Fiscalité du numérique
(1) Position DOC-2020-07 Questions réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques
(2) Actifs numériques : l’AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN, Communiqué AMF du 01-06-2022.