Pénal numérique
Fraude informatique
Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
L’utilisation d’une base de données qui n’est accessible qu’aux personnes autorisées grâce à un code remis lors d’une période d’essai constitue une infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. En conséquence, doit être censuré l’arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu’il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a utilisé pendant plus de deux ans et avec un code qui ne lui avait été remis que pour une période d’essai, une base de données qui n’était accessible qu’aux personnes autorisées.
Cass. crim. 3 octobre 2007 n°07-81045
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