Informatique et libertés
Géolocalisation
Guide de la géolocalisation des salariés
La Cnil a élaboré un guide pratique concernant les droits et obligations en matière de géolocalisation des salariés dans lequel elle met en garde les entreprises contre les risques d’atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée. Elle précise qu’un tel type de traitement est légitime, sous réserve que l’information des salariés soit correctement effectuée et que les finalités du traitement, ainsi que les conséquences résultant de l’analyse de ces données pour les salariés, soient clairement indiquées à la CNIL. Elle rappelle également que ce type de services doit être apprécié à la lumière du principe de proportionnalité posé par l’article L.120-2 du Code du travail. A ce titre, un arrêt du 26 novembre 2002 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant application de cet article a jugé qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constituait un moyen de preuve illicite, dès lors qu’elle impliquait nécessairement « une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». La surveillance systématique des déplacements des salariés via la mise en œuvre d’un dispositif GPS/GSM pourrait être assimilée par les juridictions compétentes à une filature électronique.
Cnil, Guide de la géolocalisation des salariés
(Mise en ligne Mars 2005)