Le 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ».
Ce rapport pose clairement la question du maintien des redevances pour la réutilisation commerciale de données publiques.
A la faveur de l’avènement de la société de l’information et du développement des nouvelles technologies, le droit des données publiques a connu une véritable révolution : sous l’appellation d’ « informations publiques », qui s’est traduit par l’instauration d’un véritable droit de réutilisation de ces informations, à quelque titre que ce soit et à l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.
Dans un premier temps, le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques au paiement d’une contrepartie financière a été consacré par l’article 15 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose que la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Il s’agit d’une liberté de principe autorisant l’administration à percevoir une redevance pour la réutilisation de toute « information publique » au sens de l’article 10 de la loi précitée.
Toutefois, force est de constater, comme le souligne le rapport, qu’un renversement de tendance s’est opéré depuis quelques années et notamment qu’« après des hésitations doctrinales, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques ». En effet, à plusieurs reprises, le Premier Ministre a réaffirmé ce principe. Tout d’abord, lors des derniers comités interministériels pour la modernisation de l’action publique, mais aussi lors du festival numérique du Futur en Seine, le 13 juin 2013, ou encore lors du G8 du 18 juin dernier.
Le rapport dresse un état des lieux du système de redevances des données publiques et préconise plusieurs pistes d’évolution du système comme, par exemple, une transition vers de nouveaux modèles économiques (système de rémunération hybride, financement participatif (crowdfunding) et mécénat) pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public.
Dans le prolongement de ce rapport, lors du conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et précisé sa doctrine en matière d’exception au principe de gratuité, à savoir :
- aucune redevance ne saurait être exigée sur les données résultant d’une mission de service public ;
- il convient de rechercher les moyens de réduire les coûts en cas d’anonymisation des informations et, d’une manière générale, de rechercher de nouveaux modèles économiques.
Par ailleurs, plusieurs redevances seront supprimées à compter du mois d’avril 2014 et notamment celles relatives aux données essentielles d’accès au droit, telles que les données des bases juridiques du site www.legifrance.gouv.fr ou encore celles de la Cada. Ainsi, par exemple, la Cada ne percevra plus de redevances en cas de réutilisation commerciale de ses avis.
Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Données publiques