Adoption d’une Charte européenne des droits fondamentaux

L’Union européenne s’est dotée, le 14 décembre 2007, d’une charte des droits fondamentaux à l’instar des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.Son avenir juridique dépendra de la modification des traités européens en vigueurou éventuellement de la rédaction d’une future Constitution européenne incorporant les dispositions de la Charte.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n°2000/C 364/01 du 14 décembre 2007