Interview philippe ballet actuEL-RH 22 septembre 2009

Philippe Ballet, interviewé par ActuEL-RH le 22 septembre dernier, se prononçait sur la validité d’un licenciement notifié au salarié par voie électronique. « …le Code du travail ne dit rien sur le sujet. Or, jusqu’à présent, le législateur a toujours pris soin d’encadrer le recours aux nouvelles technologies. On a assisté à un certain nombre de réformes au niveau du Code du travail pour autoriser le recours à la forme électronique. Appliquer directement les modalités du Code civil sur la signature électronique est donc relativement hasardeux, estime -t-il, même si la position contraire pourrait être défendue.Par ailleurs, la signature électronique suppose le respect de critères techniques extrêmement stricts pour assurer la qualité de la certification électronique… » a-t-il rappelé, pour ensuite évoquait la faculté pour l’employeur de procéder au licenciement d’un salarié par lettre recommandée électronique.

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