Jurisprudence du mois
Les entreprises doivent conserver les données de connexion de leurs employés pour les fournir en cas de réquisition judiciaire
La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé, obligeant une entreprise (BNP PARIBAS) à fournir tous les éléments d’information à sa disposition permettant l’identification de l’expéditeur d’un message anonyme envoyé à partir d’un poste installé dans ses services. Se faisant, elle précise que les contours de cette obligation issue de la loi du 1er août 2000, n’impose pas à l’entreprise à traiter les données qu’elle doit conserver et communiquer ni à procéder elle-même à l’identification de l’auteur du message litigieux, ceci ne pouvant relever que d’une mesure d’instruction judiciaire.
Le texte
Les entreprises doivent conserver les données de connexion de leurs employés pour les fournir en cas de réquisition judiciaire